AMO/AMC :
La sécurité sociale (Assurance Maladie Obligatoire, AMO) protège les assurés sociaux en prenant en charge une partie de leurs frais de santé.La partie restant à charge est remboursée partiellement ou totalement par l’Assurance Maladie Complémentaire (AMC). Ce peut être une mutuelle, un organisme de prévoyance ou un assureur.
Réforme de la Protection Sociale Complémentaire : comment en est-on arrivé là ?
La loi de la Transformation de la Fonction Publique de 2019 prévoit, à l’article 40, la participation de l’employeur à la PSC. L’ordonnance du 17/2/2021 mentionne une participation de 50 % minimum.
L’acccord interministériel du 26/2/2022 pour le volet Santé met en place les contrats collectifs à adhésion obligatoire.
8 avril 2024 : signature de l’accord PSC 3M en santé et prévoyance.
Mars 2025 : contrat santé attribué au seul candidat MGEN/CNP Assurances
Octobre 2025 : contrat prévoyance attribué à MGEN/CNP Assurances/UITSEM/Mutuelle Mage.
Au final, la PSC est passée d’un contrat unique individuel Santé-prévoyance à deux contrats collectifs. L’un obligatoire en Santé et l’autre facultatif pour la Prévoyance. Enfin la réforme ne concerne que les actifs ce qui entraîne la rupture de solidarité intergénérationnelle.