Une réforme peut en cacher une autre….

De la Protection sociale complémentaire (PSC)

Un Conseil Commun de la Fonction Publique se tiendra le 18 janvier prochain consacré à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) à travers le projet d’ordonnance qui fixe les “grands principes” en matière d’obligations de participation. Ce conseil sera l’occasion pour la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, de présenter aux représentants des organisations syndicales la « feuille de route » du gouvernement relative à la négociation qui aura lieu pour favoriser à terme la couverture des agents.

3 thèmes ont été retenus :

  • la couverture des risques santé,
  • la couverture des risques prévoyance
  • et enfin le “contenu” et la “portée” des contrats.

La lecture de ces thèmes montre que les risques santé (maladie, maternité, accidents) sont déconnectés des risques de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès). Le financement des risques santé sera obligatoire pour l’employeur, mais facultatif pour les risques de prévoyance. Cette déconnection, préconisée par le rapport Charpin, avait été envisagée lors du second référencement mais pas mise en oeuvre. Cette fois, les textes le prévoient très clairement.

Le dernier point recouvre plusieurs questions : les mécanismes d’adhésion des agents, le fonctionnement des contrats collectifs obligatoires ou  la garantie du principe de solidarité. Si un accord majoritaire est signé alors un contrat collectif sera mis en place, l’employeur financera la PSC des agents et ils devront adhérer au contrat retenu par l’employeur.

À la révision du référencement :

Le référencement a été mis en place pour la première fois en 2005 : un appel d’offre s’appuyant sur un cahier des charges avait été lancé qui prévoyait notamment que l’opérateur retenu permettait la solidarité intergénérationnelle, de revenu ou familiale. Chaque ministère avait son cahier des charges. Pour l’Education Nationale, la MGEN avait alors été référencée. Lors du second référencement en 2017, le ministère a retenu outre MGEN, Intériale (associée au groupe AXA) et CNP Assurances. C’était l’entrée du secteur privé assurantiel dans la PSC des agents.
A l’occasion des discussions qui vont s’ouvrir, le gouvernement envisage un « socle commun interministériel » pour les cahiers des charges. Ce socle sera calé sur le moins disant en matière de PSC ?

Dans le cadre du débat lié à l’ordonnance doivent être garantis :

  • une couverture mutualisant toutes les catégories d’agents actifs et retraités,
  • la liberté d’adhésion, une protection complète « santé » et « prévoyance »,
  • une participation financière de l’employeur à la hauteur des besoins des agents de la FP.

Pour le snU.pden FSU, seule l’Assurance Maladie Obligatoire permet à tous de faire face aux besoins de la protection sociale. Nous devons débattre de la meilleure façon de mettre en œuvre le 100% sécurité sociale.

Bobigny, le 13 janvier 2021

Anne-Marie Guichaoua