Remise en cause des principes de solidarité et d’universalité de la sécurité sociale
Depuis des années, les gouvernements successifs ont annoncé une loi concernant la dépendance. De rapport en projet de loi, rien n’a vu le jour jusqu’à ce que la crise sanitaire de la Covid19 mette en évidence les conditions faites aux plus âgés au printemps dernier. Cette crise sanitaire a montré que les mouvements sociaux à l’initiative des personnels des EHPAD[1], des aides à domicile pour dénoncer la pénurie de personnels, la faiblesse des rémunérations voire le manque de formation étaient dans le vrai même si les ministres concernés ont joué les autruches et n’ont rien voulu voir.
Face à cette situation, le gouvernement a été obligé de se pencher sur la question et a annoncé la création d’une cinquième branche de la Sécurité Sociale avec un budget dédié dans la loi du 7 août 2020. Ce choix tourne le dos à l’inclusion de la dépendance dans la branche maladie de la Sécurité Sociale. Ce choix éloigne le financement de la dépendance dans le cadre de la protection sociale puisque le texte annonce l’affectation de 0,15 point de la CSG de la CADES[2] vers la CNSA[3]. La CSG est un impôt et pas une cotisation sociale : donc son affectation peut être revue selon les besoins du moment.
Laurent Vachey, inspecteur général des finances, ancien directeur de la CNSA, a remis son rapport au premier ministre et suggère plusieurs pistes dont une qui mettrait à contribution les retraités avec :
- Alignement du taux de CSG sur celui des actifs (taux porté à 9,2% ) car selon le rapporteur « le revenu des retraités sera 10% supérieur à celui des actifs en 2020 ; il est logique de demander plus de contribution à ceux qui ont plus» (le JT France Info le 16/9/20). C’est oublier un peu vite que les retraités ont vu leur niveau de vie médian baisser (1854€ en 2017 et 1818€ en 2018, rapport de la DRESS). Le COR[4], dans son rapport annuel 2019, annonce que « le niveau de vie moyen des retraités ne devrait plus représenter qu’entre 91 % et 96 % de celui des actifs en 2040, et entre 78 % et 87 % en 2070. »
- Suspension de l’abattement de 10% de l’impôt sur le revenu. Les retraités bénéficient de l’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite, tout comme les autres contribuables, qui n’optent pas pour la déclaration aux frais réels. Cette piste a déjà été envisagée à plusieurs reprises mais abandonnée. Elle entraînerait pour certains retraités la perte de l’accès à certaines aides indispensables à leur quotidien
- Durcissement des conditions d’attribution de l’APA[5], ceci aura un impact sur le reste à charge des personnes en établissements EHPAD ou autres. Nombre de personnes âgées dépendantes ne pourront avoir accès à des structures, faute de moyens financiers.
- « Un dispositif d’assurance complémentaire généralisé pour la prise en charge de la perte d’autonomie ». Certaines mutuelles envisagent ce système avec un taux variant avec l’âge du mutualiste !!!
Ces pistes ne sont pas les seules envisagées, ainsi le rapporteur envisage le transfert de l’excédent de la branche famille de la Sécurité Sociale vers le financement de la perte d’autonomie au lieu de revoir à la hausse des allocations familiales. Il reprend l’idée de ponctionner le FRR[6] … pour aider à la rénovation des EHPAD.
Pour le snU.pden FSU la dépendance doit faire partie de la Sécurité Sociale et être rattachée à la branche « maladie » de celle-ci. Le financement doit être basé sur la solidarité et la redistribution.
Bobigny, le 22 septembre 2020
Anne-Marie Guichaoua
[1]EHPAD : établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes
[2]CADES : caisse d’amortissement de la dette sociale
[3]CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
[4]COR : conseil d’orientation des retraites
[5]APA : allocation personnalisée d’autonomie
[6]FRR : fonds de réserve pour les retraités.