Afin de « veiller à ce que le Pacte ne rémunère que les missions relevant bien de son objet », le ministère renforce les contrôles sur les chefs d’établissements.
Recteurs et rectrices battent le rappel en ce sens. Cela peut donner :
« En tant que chef d’établissement, vous êtes placé au cœur du dispositif de contrôle du PACTE qui repose sur deux modalités :
· un contrôle contemporain de la réalisation d’un mission rémunérée par le pacte,
· un contrôle a posteriori par échantillonnage.
En votre qualité de signataire de la lettre de mission, il vous appartient d’attester du service fait et de le justifier.
Les pièces probantes pourront être demandées par les services académiques lors de la réalisation des contrôles a posteriori par échantillonnage.
Un suivi régulier de la réalisation des missions au fil de l’eau doit vous permettre de repérer les personnels ayant signé une lettre de mission en début d’année scolaire, mais qui ne seront pas en mesure de réaliser la totalité du volume horaire avant la fin de l’année. Dans ces circonstances, il vous appartient de proposer des solutions alternatives par un redéploiement du volume horaire restant à effectuer vers d’autres missions. Cette régulation permet de garantir à l’enseignant qui s’est engagé dans le dispositif du Pacte qu’il pourra en bénéficier tout au long de l’année scolaire, même si la mission pour laquelle il s’était engagé au début d’année scolaire change en cours d’année ».
On se passerait bien de cette pression exercée pour une surcharge de nos tâches dans un emballement bureaucratique pas très opportun dans cette période de l’année.
Il s’agit d’une mise en cause de la conscience professionnelle et du sens du service public des chefs d’établissement, dont l’action est soumise à la menace d’un « contrôle a posteriori ». Le procédé est d’autant plus discutable que ceux-ci (art. R421-11 du Code de l’éducation) n’ont d’obligation de rendre compte de l’usage de leurs moyens que devant le Conseil d’administration ; ils « en informent » en second lieu, par transmission des actes « le recteur d’académie et la collectivité locale de rattachement ».
FSU Per Dir exige le respect des personnels de direction et la reconnaissance de leur expertise dans le choix qu’ils font de l’attribution des moyens accordés aux établissements.
FSU Per Dir dénonçe aussi, à travers ce management par la menace, une volonté malvenue de serrer encore davantage la vis des moyens dans un contexte où les débats sur la démographie amènent à questionner la réalité d’une ambition pour l’Education nationale.