La logique comptable : une mauvaise réponse aux besoins de la protection sociale

Le PLFSS 2025 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) est actuellement en discussion. Nous savons déjà que le gouvernement souhaite faire des économies drastiques, économies ayant pour but le redressement des comptes publics. Tant pis pour les besoins sociaux et de santé.

Un ONDAM insuffisant

L’augmentation de l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) de 2,8% ne permettra pas de répondre aux besoins en soins tant à l’hôpital public qu’en médecine de ville. En 2024, il était fixé à 3,2 %, alors que le niveau sera au final de 4,7 % . La fermeture de lits dans les hôpitaux publics se poursuit et a un impact sur la vie des personnels soignants qui continueront à se détourner de l’hôpital public.

Transfert de l’AMO (Assurance Maladie Obligatoire) vers les OCAM (Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie) :

Après la baisse l’an passé du taux de remboursement des soins dentaires par l’AMO (de 70 à 60 %), cette année, c’est la consultation auprès d’un médecin ou d’une sage-femme dont le taux de remboursement passera à son tour de 70 à 60 %. Ceci se traduira par une augmentation du ticket modérateur. Celui-ci passera de 6,95€ (30 % de 26,50€) à 12€ (40 % de 30€), à cela s’ajoute la franchise de 2€.

Pour le ticket modérateur sur les consultations, les économies prévues sont de 1,2 Md€ pour 2025, soit le double du montant lié au transfert du ticket modérateur des soins dentaires. La prise en charge par les OCAM du ticket modérateur se traduira par une augmentation des complémentaires santé pour ceux qui en ont une et pour les autres par le renoncement aux soins. Une augmentation de 6 % est déjà annoncée pour 2025. La mutualité française a ainsi déclaré : « Ce nouveau transfert sera forcément répercuté sur les cotisations, et notamment celles des retraités [les plus gros consommateurs de soins]».

D’autres mauvais coups en vue :

  • Augmentation du délai de carence dans la fonction publique : passage de 1 à 3 jours . Cette mesure serait prise par amendement au PLF25 et non au PLFSS25.
  • Réduction des conditions d’indemnisation des périodes de maladie : le gouvernement prévoit le passage de la rémunération à taux plein les trois premiers mois à un taux de 90 %…
  • Mise en cause des ALD (Affection de Longue Durée) : le gouvernement envisage de revoir la liste des maladies y donnant droit avec pour but de faire environ 600 millions d’euros d’économie. Cette mesure touche tous les malades, actifs, en recherche d’emploi ou en retraite. Ceci pourrait entraîner un renoncement aux soins des plus fragiles.
  • Mise en place d’une franchise sur les dispositifs et appareillages médicaux comme les lunettes, les dispositifs pour le diabète…. avec en ligne de mire 380 millions d’euros d’économie.
  • Report de la revalorisation des retraites de janvier 2025 à juillet 2025 : ceci permet de faire 4Md€ d’économies et aura pour conséquence de ne pas maintenir le niveau de vie des retraités face aux dépenses contraintes ou de santé. Ces dernières augmentent avec l’âge et pèsent sur le tarif des complémentaires santé.

Plusieurs groupes parlementaires dont des partis du NFP ont déposé des amendements pour épargner les retraites modestes . Pour les uns, c’est un maximum à 2000€ (le PS ou les écologistes par exemple), pour d’autres ce sera 1 200€ (des proches du gouvernement)….. L’argument étant que ces retraités ont cotisé toute leur vie. Les bénéficiaires de retraite plus élevée n’auraient pas cotisé ??? En réalité, il s’agit d’opposer actifs, privés d’emploi, jeunes et retraités qui auraient un niveau de vie plus élevé. Discours démagogique qui passe très bien dans les médias.

Le gouvernement ne prend pas les bonnes mesures afin de répondre aux besoins de protection sociale de la population. Pour le snU.pden FSU, ce n’est pas une logique comptable qui doit guider les politiques de protection sociale mais les besoins de la population. Il existe d’autres pistes pour augmenter les ressources de la protection sociale dont l’arrêt des exonérations de cotisations sociales au profit des entreprises.