En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre I du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis dans deux hypothèses :   L’agent est poursuivi pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une … Lire la suite

Textes de référence : Décret 86-428 du 14mars 1986, Code du domaine de l’état articles 42-44 R92 à R104 Concession par « nécessité de service » N.A.S : « Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » Le décret du 11 … Lire la suite

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) Décret 2008-539 du 06/06/2008 Décret 2008-964 du 16/09/2008 Décret 2009-567 du 20/05/2009 Arrêté du 4 février 2015 La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) du traitement indiciaire des fonctionnaires concerne tous les fonctionnaires titulaires civils des trois fonctions publiques et les agents non titulaires employés de manière continue lorsqu’ils … Lire la suite