Le ministère de l’Éducation nationale veut imposer par décret, dès novembre la passation du questionnaire relatif aux violences sexistes et sexuelles à destination des élèves, qui devra être administré dans tous les établissements scolaires sur le modèle du questionnaire sur le harcèlement à l’école, et en complément de celui-ci.
Un ersatz des dispositions initiales de la loi intégrale sur les VSS
Préparé à l’été 2026 sans consultation préalable des personnels et des acteurs concernés, ce questionnaire constitue un ersatz de l’entretien individuel annuel avec un adulte de confiance, tel qu’il était prévu par l’article 30 projet de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Cet entretien devait permettre à chaque enfant scolarisé, de la maternelle à 18 ans, d’évoquer avec un professionnel de santé les violences qu’il pourrait subir et de contribuer à leur détection. A l’Assemblée nationale, la majorité, sous la pression d’un regrettable travail de lobbying de la part du gouvernement, s’est opposée au vote des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre, repoussant cette mesure à 2032.
Un questionnaire standardisé se substitue ainsi à un entretien individuel, faute de la volonté politique d’accorder les moyens humains nécessaires à la prévention et à la protection des enfants.
Un dispositif contraignant, avec des professionnels en nombre insuffisant
Le principe retenu est celui d’une passation papier une fois chaque année. Le guide de passation prévoit, pour chaque séance, un binôme associant un·e enseignant·e et un·e professionnel·le de santé, du service social ou psychologue. Des professionnels santé-psycho-sociaux doivent également rester disponibles pendant la journée de passation du questionnaire, afin d’offrir un espace de parole aux élèves qui le souhaiteraient. Et il faut prévoir l’ampleur du suivi à donner, dans des situations d’urgence: mesures de protection, signalement au procureur ou aux services de la protection de l’enfance, puis accompagnement dans la durée…
Le dispositif exige ainsi une mobilisation de ces personnels d’une journée entière par établissement, sur tout le territoire, alors que l’Éducation nationale manque déjà de personnels sociaux, de santé et de psychologues pour répondre aux besoins quotidiens des élèves. Ces professionnels exercent dans un contexte de sous-effectif chronique, dans des conditions qui ne permettent déjà pas un suivi à la hauteur des situations.
Cette version « light » de la lutte contre les VSS ne résout pas le problème d’une carence des moyens humains.
Des effets « sismiques » pour pas plus de prise en charge
Le Ministre se réjouit pour autant de la perspective d’une explosion des signalements qu’il annonce comme « sismique ». Il faut cependant mesurer les effets pervers d’un afflux de
révélations, alors même que les services de protection de l’enfance, de santé, de police et de justice sont déjà saturés.
Quelle est la réalité de la protection des enfants dans ces conditions ?
Une charge de travail accrue et des missions qui débordent de leur cadre
On mesure les effets du dispositif tant sur la charge de travail des personnels impliqués que sur celle des chefs d’établissement, et alors même que la passation doit coïncider avec celle du questionnaire annuel sur le harcèlement !
Les effets pervers du protocole de santé mentale risquent d’être réitérés ici, dans une logique de substitution aux professionnels manquants.
Les chefs d’établissement pourraient ainsi être également mobilisés comme personnels ressources, et il est à craindre qu’ils soient une fois encore exposés dans des missions auxquelles ils vont devoir se substituer, en endossant le rôle d’enquêteurs sociaux.
Et ce d’autant plus que le questionnaire suppose, pour pouvoir être nominatif, l’accord préalable des parents, ce qui va contraindre à un travail d’investigation supplémentaire.
Avec une charge de travail déjà excessive, cette perspective installe une confusion des rôles et expose des personnels qui ne disposent ni de la professionnalité requise — qu’un simple kit de formation sur Magistère ne saurait leur donner — ni d’un cadre juridique protecteur pour exercer cette fonction.
Encore et toujours : la collecte des données
La collecte des données, dans cette néo-bureaucratie du questionnaire, tire encore sur la corde de la multiplication des tâches dévolues aux chefs d’établissement. Ceux-ci devront se charger d’une nouvelle saisie, dans la continuité de la transformation progressive de leur activité en e-bullshit job. Ceci essentiellement pour servir une communication destinée à effacer le souvenir de la défaillance des moyens dans la lutte contre les VSS qui a constitué l’un des scandales de l’été.
On n’oubliera pas non plus les risques que ce travail de remontées fera peser sur la circulation de données sensibles alors que le ministère est toujours dans l’incapacité de garantir la protection les données des personnels et des usagers.
FSU Per Dir déplore que ce soient, une fois encore, les professionnels de terrain qui subissent les conséquences d’une politique qui ne fait pas réellement de ces ambitions une priorité, en arguant que « les 15 000 personnels supplémentaires » nécessaires à la conduite des entretiens individuels « n’existent pas sur le marché du travail ». Les chefs d’établissement en subissent directement le contrecoup : privés des relais nécessaires, ils voient leur activité se dégrader et doivent faire face à des situations qui excèdent leurs missions.
Ce nouvel épisode rappelle le besoin d’une présence durable de professionnels sociaux et de santé dans les établissements, au plus près des élèves pour en assurer le suivi au long cours. Les mouvements lycéens ont souligné la réalité de ce besoin.
FSU Per Dir appelle à faire entendre cette exigence dans le contexte des mobilisations en cours, pour peser dans le débat budgétaire comme dans la perspective de la campagne présidentielle. La lutte contre les VSS ne peut pas se contenter des stratégies d’affichage qui couvrent le parti pris de réduire les moyens de l’École publique comme de l’Etat social et protecteur.