Dans notre publication du 7 avril 2024, nous vous informions de la mise en œuvre de la PSC au ministère de l’Education nationale. Nous attirions l’attention des personnels sur les conséquences de ce choix fait par le président de la République de transposer, dans le cadre de la Loi de Transformation de la Fonction Publique d’Août 2019, l’accord du privé (ANI) à la fonction publique. Aujourd’hui dans les établissements, la température monte car les personnels découvrent la réalité de cette mise en place : la création d’un compte ameli, l’obligation d’adhérer au contrat collectif obligatoire santé, les tarifs pour les ayants droits, le parcours numérique d’affiliation à réaliser en 21 jours…
Mais le fond du problème n’est pas là. L’ordonnance de 2021 entraîne pour la fonction publique :
1. La dissociation Santé/Prévoyance, ce qui se traduit par l’imposition d’un contrat collectif obligatoire Santé et un contrat facultatif Prévoyance. Cette situation va amener des personnels à renoncer à ce dernier faute de moyens pour le souscrire ou par choix (jeune donc pas de souci de santé). Dans tous les cas, ils seront pénalisés lorsqu’ils seront en congés longue maladie par exemple. De plus, si seuls les agents les plus âgés souscrivent, il y aura moins de mutualisation des risques et les cotisations augmenteront pour tous. Toutefois, il y a des exceptions à ce découplage prévu par l’ordonnance. A la Fonction Publique Territoriale, il y a couplage santé/prévoyance. A la Fonction Publique d’État (FPE), au Ministère de l’Economie et des Finances, il en est de même. Ce qui est possible dans ce dernier cas, devrait l’être pour toute la FPE.
2. Des ruptures de solidarité :
- interministérielle : cotisation à géométrie variable pour un même panier socle : 68€98 (Caisse des Dépôts et Consignations), 69€80 aux finances, 74€32 à l’agriculture et 75€40 à l’Education Nationale, Enseignement Supérieur et Jeunesse et Sports.
- professionnelles : entre agents actifs avec l’introduction d’une part forfaitaire
- intergénérationnelle (actifs/retraités) : cotisation forfaitaire uniquement pour les retraités avec un tarif élevé – sociale : coût des cotisations des ayants droits. Pour les actifs : 110 % de la cotisation d’équilibre pour le conjoint et pour les retraités, c’est l’âge de l’agent qui détermine le tarif du conjoint.
3. Des tarifs à la hausse : suite aux appels d’offres, des opérateurs privés ont gagné les marchés au détriment des mutuelles « traditionnelles ». Notamment Alan, start up, qui est le prestataire de plusieurs ministères dont l’Economie et les Finances, l’Environnement… Pour être retenus, certains ont proposé des tarifs très bas mais sont en train de revoir leur copie en envisageant une augmentation des cotisations. C’est le cas d’Alan à l’Environnement qui table sur une augmentation de 14 % pour l’an prochain. Pour l’Education Nationale, des augmentations sont prévues, environ 10 % en 3 ans.
L’obligation de créer un compte ameli doit nous interpeller. Il s’agit pour les agents de l’EN d’avoir deux remboursements distincts, l’un de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’autre de la complémentaire même si MGEN continuera à traiter les deux remboursements. A terme quelle sera la part de l’AMO ?
Le snU.pden FSU a dénoncé dès le départ la mise en place de la PSC qui est un cheval de Troie pour détruire l’assurance maladie obligatoire. Pour lui, la seule réponse aux besoins en santé des agents et des citoyens est une sécurité sociale forte prenant en charge les soins prescrits à 100 %.