Loi de Transformation de la Fonction Publique :
- Acte 1 : Olivier Dussopt
- Acte 2 : Stanislas Guérini
41 ans après la loi Le Pors, le gouvernement attaque le statut de la fonction publique au profit des modèles managériaux qui sévissent dans le secteur privé.
Acte 1 : 6 août 2019
Olivier Dussopt déclarait, en 2019, lors de la présentation de la Loi de Transformation de la Fonction Publique : « Nous voulons donner des libertés nouvelles et accorder plus de souplesse aux administrations pour qu’elles se transforment, tant aujourd’hui les contraintes administratives se sont accumulées. Nous voulons le faire en préservant les droits des agents et en leur en donnant de nouveaux, au premier rang desquels celui de retrouver la maîtrise de leurs carrières« .
La loi cassait purement et simplement les bases de la Fonction Publique :
- fin du contrôle par les commissions paritaires de l’avancement et de la mobilité des agents,
- généralisation de la contractualisation pour quasiment tous les emplois,
- évaluation du mérite par le supérieur hiérarchique direct avec effet salarial,
- possibilité de rompre le contrat de fonctionnaire simplement.
Les effets délétères de la loi sont apparus aux yeux de tous les fonctionnaires et notamment des personnels de direction avec des opérations de gestion encore plus opaques qu’auparavant. L’arbitraire dans la gestion des carrières, qui est déjà un problème majeur de notre profession, s’en trouve renforcé. Plus que jamais la mobilité comme les promotions sont utilisées comme des moyens de pression par notre hiérarchie et entretiennent des logiques de cour dans un contexte de mise en concurrence généralisée.
Acte 2 : 9 avril 2024
Stanislas Guérini a présenté aux organisations syndicales, le 9 avril, ses objectifs du projet de loi « Pour l’efficacité de la Fonction Publique » : « Entrer et bouger plus facilement« , « récompenser l’engagement« , « mieux valoriser l’acquisition des compétences et la formation continue« .
Le ministre a présenté les grands axes de la réforme qu’il souhaite mettre en place dans la suite de celle de 2019 :
Révision des concours
Pour le ministre, les concours doivent être revus. Il déclare : « Cela passe par une professionnalisation des concours qui sont aujourd’hui « un peu déconnectés de la réalité des métiers ». En clair : pour recruter des fonctionnaires à qui on ne demande pas d’ouverture d’esprit et qui se contentent d’être des exécutants.
Nouvelle organisation des parcours de carrière
Celle-ci vise à remettre en cause les catégories hiérarchiques A, B et C, catégories « en décalage croissant avec les évolutions de l’emploi et des métiers ». En réalité la casse des catégories a pour objectif la remise en cause des règles statutaires et l’introduction de la rémunération au mérite.
Rémunération au mérite
On le sait, le développement de la rémunération au mérite sera l’une des mesures phares du projet de loi. Le gouvernement veut en particulier « mieux prendre en compte les fonctions exercées et la valeur professionnelle » dans les avancements d’échelon, alors que ceux-ci sont aujourd’hui quasi-exclusivement déterminés par l’ancienneté. À cette fin notamment, le gouvernement veut « faire de l’évaluation professionnelle un acte managérial essentiel pour les agents ». Pratique qui serait la porte d’entrée au salaire individualisé et remet en cause le statut général de la Fonction Publique.
Un sujet non présenté le 9 avril, aux organisations syndicales, mais claironné dans les médias : celui du licenciement. Selon les propos du ministre, il faut «lever le tabou du licenciement dans la Fonction Publique » afin de renforcer son «efficacité». Le ministre a l’air de ne pas bien connaître le statut de la Fonction Publique. En effet, concernant le licenciement, le statut général de la Fonction Publique le prévoit déjà, notamment pour faute professionnelle. Les fonctionnaires peuvent aussi être radiés des cadres pour inaptitude. Il existe également plusieurs niveaux de sanction disciplinaire
Ainsi, Stanislas Guérini met un point final à la casse entamée par Olivier Dussopt : celle du Statut Général de la Fonction Publique, considéré comme une entrave par le gouvernement.
En effet, le Statut général de la Fonction Publique garantit aux fonctionnaires une protection contre : les mutations, les licenciements abusifs, et l’influence des politiques, ainsi que toute corruption permettant de garantir la neutralité, l’égalité, l’équité et l’indépendance du service public dans le traitement des droits des citoyens. Le statut est le rempart contre l’arbitraire.
Pour le snU.pden-FSU, ce projet de loi, tout comme la loi de 2019, ne répondent ni aux attentes des fonctionnaires, ni à celles des usagers. Seule une Fonction Publique forte avec des salariés présents sur tout le territoire, bien formés, bien rémunérés, respectés de tous, responsables politiques et usagers, est à même de répondre aux besoins de tous.