Statuts adoptés au Congrès de Chartres – Juillet 2021
TITRE- LOGO
Article 1
Un syndicat est constitué par les Personnels de Direction de l’Education Nationale en activité, en formation, en détachement, en détachement à l’étranger, en disponibilité, en retraite, faisant fonction qui acceptent les présents statuts.
Il prend le titre de snU.pden-FSU (Syndicat National Unitaire des Personnels de Direction de l’Education Nationale).
Ce syndicat national a pour instances de base les sections départementales groupées à l’échelon régional en sections académiques.
Le LOGO est le suivant :
OBJET
Article 2
Le syndicat, qui agit en toute indépendance fait sien le principe d’action revendicative émanant de ses adhérents-tes.
Il a pour objet :
– de resserrer les liens de confraternité et d’organiser la solidarité entre ses membres,
– de défendre dans le cadre professionnel, les intérêts moraux et matériels des adhérents-tes, au titre individuel comme au titre collectif,
– d’assurer la représentation auprès des différentes instances et l’information des adhérents-tes,
– de coordonner les relations avec les syndicats des autres salariés-ées de l’Education Nationale, du secteur public en général et du secteur privé.
Le snU.pden-FSU est affilié à la Fédération Syndicale Unitaire.
BUT
Article 3
Le snU.pden inscrit son action dans le cadre de la défense et la promotion du Service Public et
Laïque d’Education Nationale.
Dans cette perspective, le snU.pden a pour but de défendre et promouvoir la place et le rôle des
Personnels de Direction de l’Enseignement du Second Degré Public.
C’est pourquoi le snU.pden considère que les tâches essentielles des Personnels de Direction sont de :
- garantir à tous les élèves leur plein épanouissement,
- leur assurer un enseignement de qualité,
- les préparer à une intégration professionnelle choisie, dans le cadre de la formation initiale et/ou continuée,
- contribuer à leur socialisation en tant que citoyens-nes libres et actifs-ves.
- initier et soutenir des actions de solidarité et de coopération internationales en liaison avec le mouvement syndical international des personnels de direction. »
SECTIONS DEPARTEMENTALES
Article 4
Les syndiqués-ées d’un même département forment une section qui jouit, pour tout ce qui concerne sa vie interne et son action locale, de toute l’autonomie compatible avec les statuts et les décisions régulières du syndicat.
Son bureau se tient en relation avec le secrétariat de la Section Académique et le Secrétariat Général du syndicat.
Organisation :
L’assemblée générale des adhérents-tes de la Section Départementale est l’organe décisionnel de la Section convoquée par le-la Secrétaire Départemental-e. Lors de la première réunion de l’année, elle élit son bureau selon des modalités arrêtées par son règlement intérieur. Le bureau doit comporter, au moins un-e secrétaire et un-e trésorier-ère et suffisamment de membres pour permettre la présence, dans la mesure du possible, de représentants des différents types d’établissements ainsi que d’au moins un-e retraité-e et de tendre vers la parité hommes /
femmes. Entre deux assemblées générales le bureau peut prendre, si la situation l’exige, toute décision ; il en rend compte lors de l’assemblée générale suivante.
La Section Départementale est l’interlocuteur syndical des autorités administratives et des pouvoirs publics.
La Section Départementale contribue par ses débats et prises de position à l’élaboration continue de la doctrine du syndicat et de ses actions.
SECTIONS ACADEMIQUES
Article 5
La Section Académique rassemble les adhérents-tes d’une même Académie. Elle jouit, pour tout ce qui concerne sa vie interne et son action purement locale, de toute l’autonomie compatible avec les statuts et les décisions régulières du syndicat.
Organisation :
L’assemblée générale des adhérents-tes est convoquée au moins deux fois par an par le Bureau Académique.
Tous les trois ans, au moment des élections syndicales nationales, les adhérents-tes élisent au scrutin de liste, à la proportionnelle à la plus forte moyenne, les membres du Conseil Syndical Académique (CSA) qui dirige la Section Académique entre deux assemblées générales. Le règlement intérieur académique définira la composition de ce conseil (mixité, représentation des différentes catégories constitutives du syndicat…) qui s’adjoint, en tant que membres de droit et avec voix délibérative, les Secrétaires Départementaux des départements de l’Académie.
Le Conseil Syndical Académique se réunit au moins une fois par trimestre et, en tant que de besoin, sur demande d’au moins un tiers de ses membres élus ou membres de droit.
Selon des dispositions arrêtées par son propre règlement intérieur, le Conseil désigne parmi les membres du Conseil Syndical Académique, dans le respect du vote des syndiqués-ées, un Bureau qui anime la vie syndicale et prend toute décision dans le respect des mandats, que requière l’activité syndicale. Il rend compte de son activité lors de la réunion suivante du Conseil syndical Académique.
Tous les trois ans l’assemblée générale élit en son sein, sur proposition du CSA, sa représentation au Congrès National.
La Section Académique est l’interlocuteur syndical du Recteur de l’Académie et de ses services d’une part et du-de la président-e du Conseil Régional et de son administration d’autre part.
La Section Académique contribue, par ses débats et prises de position à l’élaboration continue de la doctrine du syndicat et de ses actions.
Le Conseil Syndical Académique élabore et adopte un règlement intérieur compatible avec le règlement intérieur du Conseil Syndical National.
Le-la Secrétaire Académique est habilité-e à ester en justice au nom du snU.pden-FSU académique.
SIEGE
Article 6
Le siège social du syndicat est à la Bourse Départementale du Travail, 1, Place de la Libération 93 016 Bobigny
Cédex.
Tout changement de siège est décidé par le Conseil Syndical National.
COTISATIONS
Article 7
Chaque année le montant des cotisations est fixé par le Conseil Syndical National en fonction des principes définis en congrès.
Les cotisations sont collectées par la trésorerie nationale. La répartition de la cotisation entre les différentes instances du syndicat est précisée par le règlement intérieur, dans le souci de permettre le financement de l’activité des sections départementales et académiques.
Article 7 bis : ADHERENTS
Chaque adhérent-e reçoit sa carte syndicale et la revue électronique EDU.net dont le coût de fabrication est pris en charge par la trésorerie nationale.
ACTIVITES FEDERALES
Article 8
Le snU.pden contribue à la vie fédérale à chaque échelon, départemental, académique, régional ou national.
CONGRES
Article 9
Le syndicat tient un Congrès National tous les trois ans.
Un Congrès extraordinaire peut être convoqué soit par décision d’un Congrès ordinaire, soit par décision du Conseil Syndical National, soit sur la demande de la moitié plus une des Sections Académiques.
Le lieu, la date, la durée et l’ordre du jour des congrès sont fixés par le Conseil Syndical National.
Les Congrès sont convoqués par le-la Secrétaire Général-e.
DELEGUES ET MANDATS
Article 10
Le Congrès est constitué des délégués-ées des Sections Académiques et des membres du Conseil Syndical National.
L’effectif de chaque délégation académique est arrêté en fonction du nombre des adhérents-tes de la Section Académique selon le règlement intérieur national.
La composition de chaque délégation académique devra tenir compte des résultats des dernières élections au Conseil Syndical Académique concerné et, autant que possible, en fonction d’une représentation équitable des différents types d’établissement et de la parité homme femme.
Les délégués-ées présents-tes au Congrès représentent tous les mandats auxquels leur Section Académique a droit.
Le nombre de mandats est calculé à raison de un par vingt adhérents ou fraction de vingt sur la base des effectifs de chaque Section Académique arrêtés par le-la trésorier-ère national-e à la date fixée par le Conseil Syndical National.
La répartition de ces mandats sera faite par la Section Académique en tenant compte des dernières élections au Conseil Syndical Académique concerné.
Au Congrès les votes ont lieu à main levée mais le vote par mandat est de droit s’il est demandé par au moins un-e délégué-e.
FRAIS DE CONGRES, DE CONSEIL SYNDICAL NATIONAL ET DE BUREAU NATIONAL
Article 11
Les frais d’organisation du Congrès, du Conseil Syndical National, du Bureau National et les frais de délégation de leurs membres sont en partie à la charge de la Trésorerie Nationale dans les conditions fixées par le Conseil Syndical National. Les modalités de remboursement sont précisées dans le règlement intérieur.
ADMINISTRATION
Article 12
Le syndicat est administré par un Conseil Syndical National (CSN) composé :
a) de au plus membres élus-es au scrutin de liste à la proportionnelle, pour trois ans, à la plus forte
moyenne par l’ensemble de tous-toutes les adhérents-tes. Chacune des listes en présence devant
respecter la diversité des fonctions, remplies dans l’enseignement de Second Degré Public, par les
Personnels de Direction de l’Education Nationale et tendre vers la parité homme/femme.
b) élargi à l’ensemble des Secrétaires Académiques qui ont voix délibérative dans les mêmes
conditions que les élus nationaux.
Ce Conseil Syndical National élit en son sein, pour trois ans, un Bureau National (BN) de 15 au plus membres auxquels peuvent s’ajouter des membres d’honneur désignés par le congrès. Cette désignation est faite selon la répartition entre listes constituant la partie élue du Conseil Syndical National.
Le Bureau National devra respecter dans sa composition, autant que possible, la diversité des fonctions, remplies dans l’Enseignement de Second Degré Public, par les Personnels de Direction de l’Education Nationale.
Il comprend notamment un-e Secrétaire Général-e (éventuellement un-e ou des secrétaires généraux adjoints-tes), un-e Trésorier-e (avec éventuellement un-e trésorier-ère adjointe), un responsable de la presse syndicale, des rapporteurs de commissions et d’autres membres exerçant diverses responsabilités en tant que de besoin.
Le-la Secrétaire Général-e est habilité-e à ester en justice au nom du syndicat.
Le CSN peut désigner des membres d’honneur qui seront invités à participer aux débats de toutes les instances
LE CONSEIL NATIONAL
Article 13
Le Conseil Syndical National contrôle l’action du Bureau. Le Conseil Syndical National prend toute décision que requiert l’activité syndicale. Il étudie les modalités d’exécution des congrès et prépare les questions à soumettre au congrès suivant.
Le Conseil Syndical National se réunit au minimum deux fois par an, il peut être convoqué en session extraordinaire sur décision du Bureau National ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
ACTIVITE DU BUREAU NATIONAL
Article 14
Le Bureau National est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Syndical National et du Congrès, de représenter le syndicat, d’agir en son nom toutes les fois qu’il sera nécessaire.
Le Bureau National prend toute décision que requiert l’activité syndicale dans le respect des orientations définies par le Congrès ou le Conseil Syndical National.
Le Bureau National rend compte de son activité devant le Conseil Syndical National et le Congrès.
Le Bureau National a la responsabilité des publications du syndicat.
REVISION DES STATUTS
Article 15
Toute proposition de modification des statuts devra, pour être suivi d’effet, être présentée au Conseil Syndical National, soit par un membre du Conseil Syndical National, soit par une section académique mandatée pour le faire.
Toute proposition est soumise au congrès qui décide. Elle doit être portée à la connaissance des adhérents dans un délai permettant d’éventuelles contre-propositions avant le Congrès national.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 16
Le Conseil Syndical National adopte un règlement intérieur pour le fonctionnement national du syndicat. Il est habilité à le modifier entre deux congrès. Lors de chaque congrès national le dernier règlement intérieur est mis en débat puis voté.
COMMISSION DES CONFLITS
Article 17
Le Congrès élit en son sein une commission nationale des conflits de cinq membres titulaires et cinq suppléants, composée à l’image de la partie élue du Conseil Syndical National et élue pour trois ans. Elle est chargée d’examiner les éventuels conflits.
Elle peut être saisie par un adhérent ou une section académique ou départementale.
La commission instruit un dossier, fait rapport devant le conseil syndical national qui tranche.
COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
Article 18
Le Congrès élit en son sein une commission de contrôle financier de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus pour trois ans, à l’exclusion de membres du conseil national. Elle se réunit au moins une fois par an.
DISSOLUTION
Article 19
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée par le Congrès qu’après un référendum réunissant une majorité des deux tiers des mandats.
En cas de dissolution ou de transformation du syndicat l’avoir social sera attribué par le congrès qui aura prononcé la dissolution ou la transformation.
Version conforme aux statuts déposés à Bobigny le 30 Août 2021
Igor Garncarzyk, Secrétaire général
Yamina Djerfaf, Trésorière