Alors que la PSC Santé et Prévoyance n’est pas mise en place dans toute la fonction publique, de nouveaux nuages arrivent sur la protection sociale et notamment sur la sécurité sociale.
Ainsi, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, a lancé le 21 janvier dernier une mission intitulée « Mission relative à l’articulation cohérente entre assurances maladie obligatoire et complémentaire ». Mission confiée à un groupe d’experts dont le président de VYV et l’économiste Nicolas Bouzou.
La lettre de mission demande de « proposer les voies et moyens d’une réforme structurelle« , pour « améliorer l’articulation », soit le « partage » de la prise en charge des soins, entre Assurance maladie et complémentaires.
Alors que depuis des années, les transferts de l’AMO (assurance maladie obligatoire) vers l’AMC (assurance maladie complémentaire) se multiplient, la mission risque de proposer une AMO peau de chagrin et reporter une prise en charge maximale des soins vers l’AMC. AMC qui n’attend que cela et notamment les organismes privés qui ont déjà enlevé le marché de plusieurs ministères pour la PSC Santé et la PSC Prévoyance. Ce qui est sûr, c’est que ce sont les assurés qui vont voir leur cotisation augmenter pour des soins de plus en plus mal remboursés.
A côté de cette mission, des états généraux de la santé* ont été lancés par la Mutualité et certaines organisations syndicales. La FSU avait demandé à participer à l’organisation de ces états généraux, sans suite.
La première étape était un questionnaire en ligne dont certains items étaient « un peu orientés ». Par exemple, concernant le financement du système et l’arrivée de fonds d’investissements:
« faut-il lutter contre la financiarisation du financement du système de santé et de protection sociale » ?
Oui il faut lutter contre
Non il ne faut pas lutter contre
Non et il faut lui accorder d’avantage de place
Je ne sais pas.
Suggérer d’accorder plus de place à la financiarisation va à l’encontre des bases de notre système de sécurité sociale.
Le questionnaire a reçu environ 80 000 réponses. L’analyse des réponses montre que les citoyens sont attachés à leur système de protection sociale, que le médecin est l’interlocuteur privilégié même s’il peut être difficile d’y accéder parfois. La maîtrise des dépenses est fortement souhaitée, la lutte contre la fraude avec un contrôle plus rigoureux et des sanctions plus sévères sont demandés. Certes, mais qui fraude ? Le malade qui ne peut obtenir le remboursement de soins que sur prescription ? Les personnels médicaux ou para médicaux ? Cela n’apparaît pas. Cet argument développé depuis des années par les pouvoirs publics est entré dans la tête des citoyens.
Des propositions de loi, dont la dernière le 2 mai 2024**, souhaitent instaurer « un plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus », qui « permettrait aussi un pilotage plus fin des dépenses de santé, la hausse du plafond se traduisant par une diminution des dépenses publiques». Ces propositions sont à rapprocher des deux initiatives ci-dessus. Le thème va prendre place dans la prochaine campagne électorale des présidentielles.
FSU Per dir invite les personnels de direction à défendre une protection sociale de haut niveau avec un financement à la hauteur des besoins de la population.
FSU Per dir exige que la prévention, volet de la PSC Santé, ne soit pas un vain mot et qu’elle réponde aux attentes des fonctionnaires.
Une population en bonne santé est un élément indispensable à la vie économique d’un pays ??? Inutile peut être.
* https://www.placedelasante.fr/les-enseignements/
** https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2594_proposition-loi#