La mise en œuvre de la loi de la transformation de la Fonction publique d’août 2019 par l’ordonnance de février 2021 met en place une Protection Sociale Complémentaire (PSC) en partie prise en charge par l’employeur. Celle-ci est déclinée par type de fonction publique et par ministère au sein de la FPE. Pour la FPE, l’ordonnance entraîne des changements importants concernant les agents actifs et retraités : découplage Santé/Prévoyance, rupture de solidarité Actifs/Retraités, mise en place de paniers de soins avec options, marchandisation de la Santé, attaques contre le statut.
Actuellement, les fonctionnaires adhérents de la MGEN ont une seule cotisation pour la Santé et la Prévoyance. Dorénavant, il y aura :
- un contrat obligatoire « Santé » pour les actifs et accessible aux retraités
- un contrat facultatif « Prévoyance » pour les seuls actifs.
- et donc deux appels d’offres distincts.
Les contrats auront une durée maximale de 6 ans.
Le contrat « Santé »
Il prévoit un panier de soins « socle ».
La cotisation des actifs : 50% à la charge de l’employeur, 50% à la charge du salarié, composés :
- d’une part individuelle forfaitaire s’élevant à 20 % de la cotisation d’équilibre ;
- d’une part individuelle solidaire représentant pour les bénéficiaires actifs en moyenne 30 % de la cotisation d’équilibre*, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale
Concernant les fonctionnaires de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports, un accord dit « PSC3M » va être soumis à signature sous peu dès la levée de freins juridiques.
Cet accord propose deux garanties optionnelles, dont une pour améliorer le panier de soins « socle » avec 5€ de participation mensuelle de l’employeur pour les actifs. La création de ces options supplémentaires vient contredire l’affirmation selon laquelle le panier de soins minimum adopté en 2022 était satisfaisant et renforce l’aspect inégalitaire de cette réforme.
Pour les retraités et ayants droit une garantie optionnelle, à leur charge, sera proposée pour frais d’obsèques et perte d’autonomie.
La cotisation des ayants droit
- pour les conjoints, PACS ou concubins : plafonnement à 110% de la cotisation d’équilibre
- pour les enfants de moins de 21 ans : 50% de la cotisation d’équilibre par enfant, si deux enfants, cotisation plafonnée au montant de la cotisation d’équilibre.
- pour les autres enfants : 100% du plafond d’équilibre.
La cotisation des retraités actuels
Dès la mise en place du contrat collectif, ils auront un an, pour choisir entre adhérer au contrat collectif ou souscrire à une complémentaire individuelle. Le maintien dans le contrat collectif se fera sans participation de l’employeur et la cotisation sera plafonnée à 175 % de la cotisation d’équilibre* des actifs. 175% représentent 3,5 fois la cotisation des actifs. Le taux ne serait plus modifié après 75 ans.
A la cotisation, s’ajoutent pour tous :
La cotisation additionnelle au fonds d’aide aux retraités : 3% pour les bénéficiaires actifs et 2% pour les bénéficiaires retraités et ayants droit.
La cotisation additionnelle au fonds d’accompagnement social : 2% pour tous.
La cotisation des futurs retraités
Ils cotiseront à 100% dès la première année de retraite et le taux sera porté progressivement à 175%. Il n’y aurait plus d’augmentation de cotisation après 75 ans.
Pour les retraités, il n’y aura plus de solidarité, ceux qui choisiront le contrat individuel risquent de voir la cotisation « Santé » augmenter et ne bénéficier que d’un panier de base à un âge où les dépenses de santé nécessitent plus d’investissement financier, sauf à pouvoir cotiser à des « sur-complémentaires ».
La cotisation d’équilibre* est appelée à augmenter du fait des coûts de gestion plus élevés des organismes de PSC par rapport à l’Assurance Maladie, du coût des dépenses de santé, et, cerise sur le gâteau, des transferts de la Sécurité Sociale vers les complémentaires santé (les soins dentaires récemment) !
* La cotisation d’équilibre sera établie au niveau permettant l’équilibre entre les recettes et les dépenses de Santé et sera revue chaque année.
Le contrat « Prévoyance »
La partie statutaire (divers congés de maladie, invalidité, incapacité, …) est financée par l’État.
Une complémentaire facultative pour compléter les insuffisances de la protection statutaire va être mise en place selon le même schéma que pour la santé. Il est fort possible que certains fonctionnaires ne souscriront pas à cette complémentaire « Prévoyance ».
L’accord « Prévoyance » propose deux garanties additionnelles facultatives dont une « frais d’obsèques » et « perte d’autonomie ». Cette dernière, gérée par des complémentaires en concurrence sur un marché dominé par les assureurs privés, risque de ne servir qu’une rente dérisoire. L’accord signé le 20 octobre 2023, annonce, pour les actifs, une participation mensuelle de 7€ de l’employeur.
Pour le snU.pden-FSU, la mise en œuvre des accords signés n’est pas une avancée pour les personnels.
Ils tournent le dos aux principes fondateurs de la Sécurité Sociale, assurance solidaire financée par les cotisations et gérée par les salariés.
Ils avalisent la marchandisation de la PSC, entraîneront de nouveaux transferts de soins de l’Assurance Maladie vers la PSC avec toutes les dérives que l’on peut craindre. A terme, l’Assurance Maladie ne remboursera que le minimum, voire sera détournée de sa fonction première : permettre à tous de recevoir les soins dont ils ont besoin. Ils entérinent la séparation actifs-retraités et renforcent le choix gouvernemental de couper tout lien entre travail et retraite.
Pour le snU.pden-FSU, il est urgent de se donner les moyens de travailler au mandat de congrès de la FSU du « 100% sécu » en lui donnant un contenu à élaborer avec d’autres organisations syndicales et d’autres forces dont Convergences Services Publics, La Santé est une préoccupation de nos concitoyens, nous ne sommes pas seuls à déplorer la casse de la Protection Sociale, du système de santé. Un mouvement, comme celui de défense de notre système des retraites, peut être construit sous réserve que tous soient informés de ce qui se joue dans la Fonction Publique avec cette PSC dans le sillage de l’ANI.