CREP : déclaration liminaire du 10 septembre 2021

Madame la Directrice,

Depuis le début de ces travaux, nous n’avons eu de cesse de marquer notre opposition à l’évaluation des adjoints par les chefs car il remet profondément en question le fonctionnement de l’équipe de Direction et conduit à une logique de subordination entre Personnels de Direction incompatible avec notre conception d’une direction d’établissement.

Le Ministère nous a opposé

  • Le principe de l’exercice du droit commun de la Fonction Publique
  • Un ensemble de textes réglementaires (page 4 du guide), avec notamment le décret 2021-121 du 4 février 2021.

L’argumentation du Ministère vise à instituer deux degrés :

  • Une autorité hiérarchique
  • Un supérieur hiérarchique

Notions expliquées en pages 1 et 2, avec les voies de recours pages 16 et 17.

Pour autant, dans le document présenté ce jour, arrive page 2, la possibilité pour un chef d’établissement d’être évalué par le Recteur lui-même, si celui-ci en fait la demande (« sauf dans le cas où le recteur souhaite procéder lui-même à l’entretien d’évaluation »). Dès lors, puisqu’il est l’auteur de l’évaluation, le recteur prend la place du supérieur hiérarchique direct. A qui le chef d’établissement peut-il s’adresser s’il souhaite exercer un droit de recours ? Le recteur peut-il à la fois être juge et parti ? Doit-on exercer son recours au Ministère ?

Nous sommes donc fondés à penser que l’évaluation des adjoints peut être effectuée par les DASEN ou leurs adjoints. Pourquoi dérogerait-on pour certains chefs d’établissement et pas pour d’autres ? Cette dérogation au droit ne fait pas partie des textes qui orchestrent le cadre juridique de cette évaluation renouvelée des chefs d’établissement.

Autre mesure d’exception qui nous trouble : celle accordée aux chefs d’établissement déchargés à 70% pour qui l’évaluation professionnelle ne serait pas faite. Si nous comprenons bien cette mesure, cela signifie qu’il n’y aura pas d’évaluation des items et donc une suspension de la carrière (parfait si on est bien noté au départ, moins bien si ce n’est pas exactement le cas). Cette mesure introduit une catégorie de personnels hors norme à laquelle nous sommes opposés.

Enfin, sur l’entretien lui-même, l’encadré « ce que ne doit pas être l’entretien » nous semble superfétatoire.

Pour le reste du document, nous soulignons la volonté du Ministère d’expliciter les éléments à faire apparaître dans l’entretien, ce qui nous semble positif.

Je vous remercie.