Memento

En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre I du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non […]

Textes de référence : Décret 86-428 du 14mars 1986, Code du domaine de l’état articles 42-44 R92 à R104 Concession par « nécessité de service » N.A.S : « Il y a nécessité absolue de […]

Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) Décret 2008-539 du 06/06/2008 Décret 2008-964 du 16/09/2008 Décret 2009-567 du 20/05/2009 Arrêté du 4 février 2015 La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) […]