Igor Garncarzyk

En application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (Titre I du statut des fonctionnaires), l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents titulaires ou non et, le cas échéant, la réparation des préjudices subis dans deux hypothèses :   L’agent est poursuivi pour des faits qui n’ont pas le caractère d’une … Lire la suite

Textes de référence : Décret 86-428 du 14mars 1986, Code du domaine de l’état articles 42-44 R92 à R104 Concession par « nécessité de service » N.A.S : « Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions » Le décret du 11 … Lire la suite