Après un an de concertation (et non de négociation), les organisations syndicales, dont la FSU, ont signé, le 8 avril 2024, un accord « pour le déploiement de la protection sociale complémentaire des agents » des trois ministères (PSC 3M) pour une application à partir de 2026.
Cet accord complète l’accord interministériel du 26 janvier 20223 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État. Celui de janvier 2022 acte entre autres :
· la prise en charge pour les actifs de la moitié de la cotisation Santé par l’employeur,
· la création de deux contrats distincts, l’un pour la Santé et l’autre pour la Prévoyance,
· pour les actifs : un contrat Santé obligatoire et un contrat facultatif Prévoyance
· l’abandon des bases de la protections sociale : plus d’intergénérationnalité,
· les retraités pourront prendre une adhésion facultative au contrat Santé (175% de la cotisation des actifs),
· un panier de soins « socle » basé sur le contrat « Référence » MGEN.
L’accord PSC 3M apporterait une « amélioration » des garanties portant sur la protection de la Santé et sur la Prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Ainsi, deux garanties optionnelles en Santé ouvrent la possibilité d’une protection améliorée par rapport au socle interministériel de garanties.
Mais pour le snU.pden FSU, il ne s’agit pas d’une avancée car dès le départ les « négociateurs » ont été mis sous pression par le ministère de « La Transformation et de la Fonction publiques » : si pas de signature, alors ce sera le panier de soins à minima. L’action des organisations syndicales a donc été donc limitée à la recherche des améliorations à la marge. Ainsi le panier de soins de l’accord interministériel était présenté en 2022 comme satisfaisant mais il y a maintenant deux options complémentaires pour une meilleure prise en charge des soins. Une avancée ?
Actuellement le contrat facultatif PSC comprend les deux volets, Santé et Prévoyance, ce qui permet aux agents d’avoir avec une seule cotisation accès aux deux. A partir de 2026, pour la Prévoyance, le contrat étant facultatif, une partie des actifs ne le souscrira pas par manque de moyens financiers, notamment les agents aux plus petites rémunérations… Une avancée ?
Ces accords tournent le dos aux bases de la protection sociale héritée du CNR dont le principe de solidarité : chacun participe au financement selon ses moyens. Le gouvernement comme dans d’autres domaines, a décidé d’aligner le public sur le privé pour la PSC. Or, les accords de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) n’ont pas montré une avancée en matière de protection sociale des salariés.
Pour le snU.pden-FSU, seule la mise en place du « 100% des soins prescrits remboursés par la Sécurité Sociale» permettra à tous d’accéder aux soins. Cet objectif fait partie des mandats votés lors de notre congrès en mars 2024 à Troyes.