Le PLFSS (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2024 actuellement en discussion au parlement, va subir le même sort parlementaire que l’an dernier : un vote « Recettes » et « Dépenses » par le 49-3. Ce choix de la première ministre empêche le débat démocratique et notamment la possibilité pour les députés de défendre un autre projet de sécurité sociale répondant aux attentes et aspirations des citoyens français.
La rigueur dictée par l’Europe va encore se traduire par des économies en matière de santé notamment avec les conséquences que l’on connaît : difficulté à trouver un soignant, engorgement des urgences, renoncement aux soins avec les risques pour tous….
Alors que le sénat débat du PLFSS* 2024, revenons sur l’introduction de celui-ci faite par plusieurs ministres dont Bruno Lemaire et Thomas Cazenave :
« Le redressement des comptes sociaux est un impératif pour nous permettre de revenir sous les 3 % de déficit public d’ici 2027….En 2024, pour tenir cet objectif, l’ONDAM connaît une hausse de 3,2%, supérieure à l’inflation, tout en prévoyant 3,5 Md€ d’économies, qui passent notamment par un effort de maîtrise des dépenses de soins de ville et par une responsabilisation de l’ensemble des acteurs ».
Ces deux éléments plantent le décor de ce qui attend la protection sociale : elle devient une variable d’ajustement. Avec un ONDAM inférieur à l’inflation attendue (entre 2,4% et 3,7%) la sécurité sociale va dans le mur.
Des conséquences d’un ONDAM insuffisant….
Que restera-t-il alors pour la santé et notamment pour l’hôpital ? Rien ou peu de choses. La hausse prévue du budget qui leur est consacrée est de 3,1 milliards. Somme dont une partie est déjà engagée à l’heure actuelle (2,8 milliards d’euros) avec les augmentations du point d’indice, des indemnités, la revalorisation des gardes….Au final, seuls 300 millions seront consacrés à l’hôpital pour faire face entre autres à l’inflation et à l’augmentation des dépenses de santé liées au vieillissement de la population. De plus, le gouvernement demande 500 millions d’euros d’économie en jouant sur l’efficience. La recherche de cette dernière ne peut être menée beaucoup plus loin. Il reste donc pour respecter l’enveloppe de l’Ondam hospitalier : soit le rationnemlent les soins, ou la “ modération salariale ”. Le rationnement des soins est déjà à l’oeuvre, le blocage des salaires aura du mal à être accepté par les personnels en période d’inflation. Inflation impactant notamment les dépenses contraintes.
… A la contribution des assurés
Les assurés vont aussi subir la basisse de certains remboursements comme ceux des soins dentaires. Ainsi l’assurance maladie ne prendra plus en charge que 60% des soins au lieu de 70% aujourd’hui Pour le gouvernement, les complémentaires santé prendront le relais, certes, mais déjà l’augmentation des cotisations des assurés est annoncée. Qu’en sera-t-il lorsque le volet PSC « santé » sera mis en œuvre suite à l’accord signé entre le ministère et les organisations syndicales ?
Ce projet ne prévoit pas de nouvelles recettes pour la sécurité sociale alors que des pistes existent : revenir sur les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur accordées pour les rémunérations supérieurs à 2,5 SMIC. Cette mesure ne se traduit pas par une augmentation de l’emploi et est surtout une perte sèche pour la sécurité sociale.
Mais ce PLFSS 2024 est aussi une nouvelle étape dans la restructuration néolibérale de notre système de Sécurité Sociale, aux antipodes des valeurs de 1945. C’est une remise en cause de notre modèle social, de sa mission de réponse aux besoins humains et de facteur du développement économique et social.
* PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) : de quoi est-il question ?
Des moyens budgétaires permettant de financer l’offre de soins (assurance maladie), les retraites, la politique familiale, l’assurance chômage. L’offre de soins doit s’inscrire dans un budget contraint : l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie). Pour 2024, il est prévu à 3,2%, un niveau dénoncé par la Fédération Hospitalière de France qui estime que le minimum doit être de 5%. Ce niveau ne tient pas compte de l’inflation attendue entre 2,4% et 3,7%. Le gouvernement fait donc le choix de continuer à « casser » notre système de santé et en particulier l’hôpital.