Après avoir pris une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui a scindé la PSC en deux : PSC Santé et PSC Prévoyance, le gouvernement a décidé la prise en charge de la moitié de la cotisation de la PSC Santé des fonctionnaires par leur employeur. Pour le faire, il a soumis aux organisations syndicales un projet d’accord interministériel, accord signé le 26/01/2022 entre le ministère et les OS.
Les signataires ont accepté que la PSC Santé ne repose plus sur la solidarité intergénérationnelle, que les fonctionnaires soient obligés de souscire au contrat de leur ministère et que soit mise en place une distinction entre actifs et retraités. Les premiers ont la même cotisation quelque soit leur âge. Pour les retraités, le montant de la cotisation évolue en fonction de l’âge, il sera toutefois plafonné à 175 % de la cotisation d’équilibre du contrat collectif, et ne pourra pas augmenter au-delà de 75 ans.
Les signataires considèrent que la prise en charge de la moitié de la cotisation est une avancée alors qu’en réalité nous allons vers un système inégalitaire et non solidaire. Ceci est d’autant plus grave que depuis des années nous assistons à la baisse des remboursements de la part de la Sécurité Sociale et le transfert vers les complémentaires dont les tarifs augmentent pour faire face à ces « nouvelles charges », une augmentation est annoncée pour 2024.
Pour l’Education Nationale qui a une mutuelle « historique », MGEN, rien ne garantit que celle-ci sera retenue lors de l’appel d’offres d’autant qu’il s’agit de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Les assureurs ont un avantage non négligeable puisqu’ils ont la maîtrise de ce genre de contrats., ce qui n’est pas le cas des mutuelles. Ainsi MGEN qui était l’une des mutuelles des assistants parlementaires a perdu ce « marché » au profit d’ un assureur privé qui ne cache pas espérer gagner le marché de l’EN.Tout un symbole. « Au Palais-Bourbon, la start-up Alan va prendre la place de la MGEN, première mutuelle de la fonction publique, et de la Mutuelle nationale territoriale (MNT). La start-up a gagné l’appel d’offres de l’Assemblée Nationale pour la couverture santé des assistants parlementaires » Les Echos 7/11/2023.
Actuellement des discussions ont lieu pour signer un texte concernant la PSC Santé de trois ministères : l’Education Nationale, Jeunesse et Sports et l’Enseignement Supérieur. Peu d’informations circulent sur ce sujet et pourtant nous sommes tous concernés par celui-ci. La santé n’est pas une marchandise et seule la Sécurité Sociale peut répondre aux besoins de tous avec des cotisations proportionnelles aux revenus et des prestations déterminées par les besoins.
Le mandat de la FSU pour le 100% santé prend tout son sens aujourd’hui.
Anne-Marie Guichaoua