Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024

Le système de santé une nouvelle fois mis à mal

PLFSS, de quoi est-il question ?

Des moyens budgétaires permettant de financer l’offre de soins (assurance maladie), les retraites, la politique familiale, l’assurance chômage. Nous ne retiendrons que l’offre de soins.

L’offre de soins :

Celle-ci doit s’inscrire dans un budget contraint : l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie). Pour 2024, il est prévu une augmentation de 3,2%, (3,1 milliards d’euros). Un niveau dénoncé par la Fédération Hospitalière de France qui estime que le minimum doit être de 5%. Cette augmentation ne tient pas compte de l’inflation attendue entre 2,4% et 3,7% et une partie est déjà engagée (2,8 milliards d’euros) avec les augmentations du point d’indice, des indemnités, la revalorisation des gardes…Au final, seuls 300 millions seront consacrés à l’hôpital pour faire face entre autres à l’inflation et à l’augmentation des dépenses de santé liées au vieillissement de la population. Le gouvernement fait donc le choix de continuer à « casser » notre système de santé et en particulier l’hôpital. Dans ce contexte, les fermetures de lits voire de structures vont continuer avec un impact sur les malades, De plus, le gouvernement demande 500 millions d’euros d’économie en jouant sur l’efficience. La recherche de cette dernière ne peut être menée beaucoup plus loin. Il reste donc pour respecter l’enveloppe de l’ ONDAM hospitalier :  le rationnement des soins ou la “ modération salariale ”. Le rationnement des soins est déjà à l’œuvre, le blocage des salaires aura du mal à être accepté par les personnels en période d’inflation. Inflation impactant notamment les dépenses contraintes. Mais il n’y a pas que le système hospitalier mis à contribution, les assurés aussi. Ainsi ils vont devoir faire face à l’explosion des restes à charge avec pour certains le renoncement aux soins. Les soins dentaires vont voir leur remboursement diminuer, l’assurance maladie ne prenant plus en charge que 60% des soins à partir du 15/10/2023 contre 70% aujourd’hui.  Pour le gouvernement, les complémentaires santé prendront le relais, certes, mais on peut s’attendre à des augmentations de cotisations. Par contre, suite aux échanges entre le gouvernement et les industries pharmaceutiques, celles-ci voient la base de leur contribution à la sécurité sociale revalorisée de 24,6 milliards d’euros à 24,9 milliards d’euros. Cette augmentation aurait pour contrepartie « l’engagement des industriels à conduire en 2024 des efforts plus importants de baisse de prix et des actions de régulation des volumes de ventes sur le marché français ». (art4)

Le PLFSS ne prévoit pas de nouvelles recettes pour la sécurité sociale alors que des pistes existent, notamment revenir sur les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur accordées pour les rémunérations supérieurs à 2,5 SMIC. Celles-ci sont estimées à 2 milliards d’euros et font cruellement défaut au budget de la sécurité sociale. De plus, cette exonération n’a pas fait la preuve qu’elle permettait de créer des emplois…

Le bureau national

Bobigny, le 6 octobre 2023