Le gouvernement a décidé de s’en prendre à la Fonction Publique et notamment au statut élaboré en 1946 puis confirmé par plusieurs lois entre 1982 et 1984. Le projet de loi nie la dimension du fonctionnaire au service de l’intérêt général pour mettre en place un statut de fonctionnaire « aux ordres ».
Le projet de loi dit Loi Dussopt est l’outil de cette mise en pièce de la Fonction Publique, il comporte 4 titres :
- “Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics” ;
- “Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace” ;
- “Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics”
- “Renforcer l’égalité professionnelle”.
LE DIALOGUE SOCIAL :
Contrairement au tire de cette partie, c’est la négation du dialogue social qui est instaurée avec la suppression des commissions paritaires. Les mutations, promotions ….seraient décidées par l’Administration seule. Le fonctionnaire ne pourrait contester qu’en saisissant le tribunal administratif. Ainsi, chacun serait seul pour défendre ses droits… Où est l’efficacité ? Quelles sont les garanties pour les fonctionnaires ?
La fusion des CHSCT et des CT va entraîner entre autres des difficultés pour les représentants du personnel d’intervenir sur les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail et revendiquer l’amélioration des conditions de travail. Comment seront prises en compte les demandes de la profession sur ce dernier point ?
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES :
Le projet de loi prévoit le recours en plus grand nombre à des contractuels avec notamment la création d’un « contrat de projet » qui est la copie du « contrat de mission » existant dans le privé, création justifiée par « la spécificité et la durée de certaines fonctions ».
Le recours massif à des contactuels va entraîner une précarisation accrue des personnels. Le recrutement au bon vouloir de l’employeur de contractuels va entraîner à terme la disparition du statut de la Fonction Publique. Est-ce bien cela que nous voulons ?
MOBILITE ET TRANSITION PROFESSIONNELLE :
Afin de mener à bien la suppression de 120 000 emplois dans la Fonction Publique, sont prévues des possibilités de détachement vers le privé, l’introduction d’une rupture conventionnelle voire la mobilité imposée, etc…
Ce pas supplémentaire vers le privé laisse craindre des pressions appuyées sur les personnels de manière à garantir les objectifs fixés.
RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
Le projet de loi prévoit ainsi l’obligation pour les employeurs publics d’élaborer un plan d’action “égalité professionnelle” pluriannuel ; l’exonération du jour de carence pour les femmes enceintes du secteur public ; le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d’avancement ; l’obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de “signalement des violences, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes” et l’extension du dispositif des nominations équilibrées aux dirigeants des établissements publics de l’État notamment.
La philosophie qui porte ce texte consiste à remplacer peu à peu les fonctionnaires sous statut par des contractuels de droit privé, à accélérer le passage de certains services publics au secteur privé au nom de la rentabilité.
Pour le snU.pden FSU cette loi est à combattre avec force car il en va de l’avenir de notre modèle social et de ses services publics. Services publics qui doivent être accessibles à tous et sur tout le territoire.
Paris, le 16 mars 2019
Le bureau national