Annonces salariales pour les enseignant-es : un entêtement irresponsable qui soulève de nombreuses interrogations -

La mise en place du pacte est confirmée en dépit de l’opposition unanime des organisations syndicales. L’entêtement irresponsable du Président n’est donc pas confiné au dossier des retraites. C’est bien une manière de gouverner qui s’exprime, avec la volonté de passer force à tous les niveaux, sans l’écoute ni la prise en compte des corps intermédiaires. Au-delà de la question de l’école, elle est symptomatique d’un virage politique inquiétant, bien identifié dans la presse étrangère notamment.

Si les annonces concernant les enseignants sont très loin du compte et comprennent une contrepartie aggravant leur charge de travail (voir notre analyse plus précise ci-dessous), une fois de plus, rien n’est prévu pour les personnels de direction. Ce n’était pas l’objet de ce pacte, mais un mot du Président ou du Ministre aurait été les bienvenus pour notre corps. Rappelons que :

contrairement aux corps d’inspection ou aux enseignants, les chefs d’établissement ne bénéficient toujours pas d’un accès élargi à la hors-classe,
l’augmentation exponentielle de leurs tâches (PIAL, mise en place d’évaluations PIX, Ev@lang, Evaluations 6^ème et 2^nde, etc.) ne s’est accompagnée d’aucune compensation,
la revalorisation obtenue n’a concerné que certains personnels de direction. Ce constat est également celui de notre Ministère puisque des consignes ont été données, pour permettre aux collègues dont les fonctions n’ont pas amené de revalorisation, de bénéficier d’un part résultat avantageuse. Cette procédure qui favorise les collègues en EPLE 4 et 4 ex se fait au détriment des autres collègues puisque l’enveloppe pour la part résultat est contrainte.

Notre corps doit bénéficier d’une revalorisation indiciaire et de mesures de carrière qui profitent à tous les collègues, pour toutes les fonctions et toutes les catégories d’EPLE.

La snU.pden avec la FSU exige une revalorisation de toutes et tous, sans contreparties, dans le cadre d’un plan de programmation pluriannuel. Notre service public est au bord de l’effondrement, comme tant d’autres services publics, et ne tient que grâce à l’engagement sans faille des personnels. Le mépris, ça suffit !

Au-delà, le snU.pden-FSU travaillera à construire un mouvement unitaire pour contrer la mise en place d’un Pacte inégalitaire, inefficace et contraire à l’existence de statuts.

L’ANALYSE DU snU.pden-FSU

Les annonces du 20 avril traduites en acte par le Ministre de l’Education Nationale utilisent deux axes pour permettre un relèvement des rémunérations pour les enseignants:

Une revalorisation par la prime ;
Des charges supplémentaires pour les enseignants qui les accepteront.

Des mesures de revalorisation sont annoncées sans contreparties. Si au fil des négociations, la FSU a réussi à se faire entendre pour que toutes et tous les enseignant·es du début à la fin de carrière soient concerné·es, notamment par le doublement de l’ISAE/ISOE et des mesures de carrière, elles ne permettront pas pour autant de rattraper les pertes de 15 à 25% de ces dernières années mais également de rivaliser avec les autres pays européens. Elles excluent les PRCE et les PRAG qui exercent dans l’enseignement supérieur et qui ne sont pas concernés par ces primes. Elles n’entreront pas – ou très partiellement – dans le calcul du montant de la pension.

Pour revaloriser de façon conséquente tous les personnels, il fallait prévoir un budget global bien plus important, articulé avec des mesures fonction publique dont le dégel du point d’indice, et inscrire ces mesures dans un plan pluriannuel. Et dans un contexte d’inflation galopante, le pouvoir d’achat des personnels ne va pas s’améliorer. Que dire des personnels les plus précaires, AED et AESH pour qui aucune mesure n’est annoncée !

Les missions supplémentaires engendrées par le pacte sont de différentes natures :

Face aux élèves : interventions des PE en 6ème, remplacement de courte durée, participation au dispositif devoirs faits, stages de réussite pendant les vacances scolaires, accompagnement renforcé des élèves à besoin particuliers, …
Coordination des dispositifs : projets innovants dans le cadre du Conseil national de la refondation, découverte des métiers au collège

Plusieurs éléments d’analyse :

Sur le site du Ministère de l’Éducation Nationale figure comme objectif justifiant ces annonces « Amélioration des conditions de travail ». Encore un mensonge de notre Ministère ! En effet, alors que la charge de travail des enseignants n’a cessé de s’accroître ces dernières années, le « Pacte » ne prévoit aucune mesure d’amélioration des conditions de travail mais bel et bien une incitation financière pour accepter un nouvel alourdissement conséquent de la charge de travail des enseignants. Travailler plus n’est en rien une revalorisation !
Ces nouvelles missions existent déjà dans les EPLE dans lesquels elles trouvent une justification. Les enseignants qui ont souhaité s’y engager l’ont fait, que ce soit pour le remplacement de courte durée, les missions de coordination, devoirs faits,… et bien souvent avec des formes de rémunération qui, selon les situations, pouvaient être HSA, HSE ou IMP. Le « Pacte » ne constituerait donc qu’une incitation renforcée faite aux enseignants : soit l’acceptation de ces missions, soit aucune rémunération complémentaire ? Inacceptable, injuste et discriminant. Le pacte va en première conséquence aggraver les inégalités entre les femmes et les hommes pourtant grande cause dans notre Ministère. Cause toujours… Il va également décourager l’investissement existant en obligeant les personnels à s’engager en septembre en signant une lettre de mission en début d’année (déclaration sur France Inter le 21 avril) sur des volumes de 18 ou 24 h.
La mise en pratique : les EPLE recevront une dotation au printemps ( ! ) source : site du Ministére de l’EN). Ce qui signifie qu’il est possible que la dotation soit inférieure aux besoins réels de l’établissement ou aux souhaits des enseignants. Le chef d’établissement devra alors déterminer les heureux bénéficiaires de la prime au détriment de ceux qui n’y auront pas accès. Quelles conséquences désastreuses pour la dynamique des équipes et de l’établissement. La mise en concurrence des personnels n’est pas la forme d’animation des équipes par laquelle nous souhaitons diriger des EPLE. Enfin, les modalités d’application ne sont pas connues alors que la rentrée se prépare maintenant. Et le pire est à craindre puisque le ministre déclarait ce 21 avril sur France Inter que la création d’un logiciel pour identifier les heures à remplacer était à l’étude alors que ces logiciels existent depuis des années.
Des impossibilités fonctionnelles : nous savons tous que, si le remplacement de courte durée peut très partiellement combler des absences ponctuelles d’enseignants, elle ne peut en aucun cas permettre des remplacements longs ni permettre le remplacement de l’ensemble des absences de courte durée. Ce constat est purement technique. Des enseignants qui assurent 20 heures de cours hebdomadaires ou plus n’ont matériellement pas la disponibilité pour remplacer leurs collègues absents. C’est donc vers d’autres solutions qu’il faudrait se tourner : renforcement du nombre de TZR dont la diminution drastique a servi à camoufler les milliers de suppressions de postes de ces dernières années, diminution des heures de cours hebdomadaires à assurer par chaque enseignant pour donner une disponibilité pour le remplacement, personnels surnuméraires dans les établissements dont les fonctions pourraient être lorsqu’ils ne seraient pas mobilisés pour du remplacement, d’accompagner des élèves en difficulté scolaire, co-intervention… Dans tous les cas, seul un recrutement massif permettra d’assurer réellement le remplacement des enseignants.

Non Monsieur le Président de la République, votre promesse faite à la Nation de remplacer tous les enseignants à la prochaine rentrée ne pourra pas être tenue !

De même pour l’intervention des enseignants du premier degré, une généralisation d’expériences locales parfois concluantes lorsqu’elles relèvent d’une construction par les équipes, ne peut structurellement s’envisager tant les contraintes fonctionnelles sont importantes. Elle n’est pas non plus acceptable dans la mesure où elle revient à faire intervenir des personnels pour une rémunération moindre de l’heure, créant de nouvelles inégalités au sein de l’établissement.

Concernant le lycée professionnel, il semble se dessiner un pacte spécifique aux personnels de LP, actant un traitement différencié de ces professeur·es, ce qui est un très mauvais signal. En collaborant au projet de transfert progressif des élèves comme des personnels de la voie professionnelle scolaire au ministère du travail, le ministère qui revendique justice et égalité se rend complice d’un projet de société profondément réactionnaire.

Enfin, nous constatons que rien n’est prévu pour les personnels de direction. Ce n’était pas l’objet de ce pacte, mais un mot du Président ou du Ministre aurait été les bienvenus pour notre corps. Rappelons que, contrairement aux corps d’inspection, les chefs d’établissement ne bénéficient toujours pas d’un accès élargi à la hors-classe, que l’augmentation exponentielle de leurs tâches (PIAL, mise en place d’évaluations PIX, Ev@lang, Evaluations 6^ème et 2^nde, etc.) ne s’est accompagnée d’aucune compensation, que la revalorisation obtenue n’a concerné que certains personnels de direction. Ce constat est également celui de notre Ministère puisque des consignes ont été données, pour permettre aux collègues dont les fonctions n’ont pas amené de revalorisation, de bénéficier d’un part résultat avantageuse. Cette procédure qui favorise les collègues en EPLE 4 et 4 ex se fait au détriment des autres collègues puisque l’enveloppe pour la part résultat est contrainte. Notre corps doit bénéficier d’une revalorisation indiciaire qui profite à tous les collègues, pour toutes les fonctions et toutes les catégories d’EPLE.

Le 1er mai, partout en France, les personnels de direction enseignant·es seront aux côtés des salarié·es pour manifester leur opposition à la réforme des retraites mais également pour revendiquer des salaires décents sans être obligé·es de travailler plus. Au-delà, le snU.pden-FSU travaillera à construire un mouvement unitaire pour contrer la mise en place d’un Pacte inégalitaire, inefficace et contraire à l’existence de statuts.

Bobigny, le 21 avril 2023

Le bureau national