Déclaration liminaire du snU.pden-FSU en GT4, le 7 mai 2021
Madame la directrice,
En l’état, le projet d’arrêté que vous nous présentez, est inacceptable.
Il institue de fait le chef d’établissement comme supérieur hiérarchique direct du ou des chefs d’établissement adjoints. Ainsi, ce texte permet-il, au-delà de la période transitoire actuelle, aux chefs d’établissement de définir des objectifs annuels et de concourir à l’évaluation des compétences professionnelles des chefs d’établissement adjoints.
Nous y sommes formellement opposés.
Dans le système qui se dessine, le chef d’établissement évaluera son/ses adjoints. C’est bien ce qui a été communiqué aux recteurs dans une note datée du 30 avril, signée du directeur général des ressources humaines : « l’évaluation (des personnels de direction) se déroulera désormais dans les conditions de droit commun de la fonction publique de l’Etat. Elle sera ainsi réalisée dans le cadre d’un entretien organisé chaque année et conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, c’est-à-dire le DASEN ou son adjoint pour le chef d’établissement et le chef d’établissement lui-même pour le chef d’établissement adjoint, toujours sous la responsabilité du recteur d’académie. » Nous revendiquons le maintien du principe dérogatoire à cette évaluation, au vu de la spécificité des EPLE.
Au-delà du fond, sur lequel nous reviendrons ultérieurement, la méthode elle-même nous interpelle. Le projet d’arrêté est soumis à ce groupe de travail ce vendredi 7 mai, alors que les consignes sont déjà transmises aux recteurs, comme si le texte était déjà acté. Dans cette note, on apprend que les DASEN peuvent « profiter de l’entretien d’évaluation des chefs d’établissement » pour « fixer, dès à présent, leurs objectifs de l’année scolaire 2021-2022, lorsque les chefs d’établissement n’effectuent pas de mobilité ».
Dans les principes, le texte déstructure le principe d’équipe de direction et les équilibres localement fragiles : cette évaluation participera également des tableaux d’avancement et du montant de la part variable afférent au régime indemnitaire. Dans ce nouveau système, les chefs et les adjoints seraient donc à la fois collègues mais les seconds voyant une partie de leur rémunération dépendre de la faculté d’évaluer des premiers ? Ces nouvelles modalités d’évaluation mettent bien évidemment en jeu les mobilités des personnels. Ce système fait porter une responsabilité démesurée aux chefs d’établissement. Jusqu’alors, l’institution n’avait pas trouvé de bouc émissaire pour expliquer les désordres des résultats des mobilités. Désormais, ce sera possible. Il suffira de se retourner vers le chef qui vous aura mal évalué.
Dès lors que le chef devient l’évaluateur de son/ses adjoints, le respect du contradictoire n’est pas pleinement garanti, même si les recours au Recteur sont stipulés. En aucun cas, l’arrêté ne mentionne le principe de co-évaluation chef-adjoint, comme cela a pu être discuté à l’occasion de réunions précédentes. Les recours pourront être produits, mais dans les faits, comment seront-ils traités ? A qui donnera-t-on raison ?
Dans cette affaire, les adjoints ont beaucoup à perdre, c’est une évidence. Les chefs et les équipes de direction aussi. Avec ce nouveau système, les chefs et les adjoints ne seront plus des pairs.
Comme nous vous l’avons indiqué dans notre courrier qui vous est parvenu par mail le 3 mai, seule la première partie du CREP relève à notre sens, du chef d’établissement, celle-ci permettant le « contradictoire » ; elle devrait être détachée de ce compte-rendu d’évaluation, portée à la connaissance du/de la Dasen, qui pourrait décider de l’utiliser (ou non) pour procéder à l’évaluation des compétences du personnel de direction.
Pour ajouter de la clarté dans la mobilité des personnels de direction, nous demandons également que certains éléments puissent être barémés, en particulier l’adéquation profil-poste. Ces éléments permettraient aux collègues de se positionner, en amont des mutations et d’éviter pour beaucoup bien des désillusions.
Nous évoquerons très rapidement la fiche de poste proposée, présentant les attentes du poste, mais en aucun cas les moyens annuels mis à disposition par l’Etat. Présenté ainsi, le document propose une coquille vide et oublie complètement les réalités du terrain.
Madame la Directrice, en l’absence de réponse positive, en particulier sur la modification des modalités d’entretien pour le compte-rendu d’entretien professionnel, nous ne siègerons au groupe de travail de ce jour.
Compléments d’information :
Le snpden-UNSA et ID-FO se sont associés pour présenter une déclaration commune, dans laquelle ils expliquent leur opposition au projet d’arrêté qui institue de fait une autorité hiérarchique dans l’équipe de direction. Les propositions de modification du compte-rendu d’entretien professionnel n’en modifient pas l’esprit.
Le Sgen-cfdt s’est félicité du travail, fidèle aux échanges, en particulier sur la question de l’évaluation des compétences professionnelles : passage de bien-très bien- excellent à « à acquérir – à renforcer – acquis – expert ». Des propositions de modifications de l’arrêté ont été faites, permettant notamment d’instituer une auto-évaluation des agents. Une proposition de modification sur la manière de prendre en compte les entretiens professionnels dans les tableaux d’avancement a également été faite.
Le Ministère a répondu que le décret instituant les chefs d’établissement comme supérieurs hiérarchiques avait validé par le Conseil d’Etat, qu’il était publié depuis janvier 2021 et que l’on ne pouvait pas revenir dessus. Le groupe de travail devait se prononcer sur sa déclinaison, à savoir l’arrêté. Il a également été précisé que la question des mobilités des chefs comme des adjoints serait traitée par les Dasen ou leurs adjoints. La mobilité constitue un projet professionnel dont on discute tout en tenant compte de l’offre d’emploi disponible. L’adéquation profil-poste fait également l’objet d’une évaluation par les Dasen. Sur la question des barèmes pour les mutations, le ministère a rappelé que le snU.pden-FSU en avait déjà fait mention et s’est interrogé sur la possibilité d’en établir un.
Avant de quitter la séance, le snUp.den-FSU a répondu qu’un groupe de travail avait élaboré un barème et qu’il le communiquerait au ministère. Sur le compte-rendu d’entretien professionnel, le snU.pden-FSU a indiqué que seule la première partie relevait d’un entretien annuel entre le chef et son/ses adjoints. Que cette partie pouvait être détachée du CREP, au titre d’observations, dans le respect du contradictoire, mais que l’évaluation des compétences professionnelles relevait bien de l’autorité hiérarchique, à savoir le/la DASEN.
La CGT s’est associée à cette démarche et a quitté la séance avec le snU.pden-FSU.
Ci-joint la déclaration liminaire signée de notre organisation, de la CGT et du SNALC
