{"id":782,"date":"2020-02-24T10:03:34","date_gmt":"2020-02-24T09:03:34","guid":{"rendered":"http:\/\/snupden-fsu.fr\/?p=782"},"modified":"2020-02-24T10:03:35","modified_gmt":"2020-02-24T09:03:35","slug":"loi-de-transformation-de-la-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/2020\/02\/24\/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Loi de transformation de la Fonction publique :"},"content":{"rendered":"\n

Mort du paritarisme et pr\u00e9carisation des emplois en vue ?<\/h3>\n\n\n\n
\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

L\u2019actualit\u00e9\nbraque les projecteurs sur la R\u00e9forme des retraites. Nous vous proposons un\nfocus sur la Loi de transformation de la Fonction publique, vot\u00e9e le 6 ao\u00fbt\n2019. Elle va m\u00e9tamorphoser litt\u00e9ralement nos conditions de travail, le rapport\navec les \u00e9quipes enseignantes. Mais pas seulement. Nous-m\u00eames, nous sommes\ndirectement concern\u00e9s par la pr\u00e9carisation de nos emplois.<\/em><\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le mouvement de gr\u00e8ve contre la R\u00e9forme de la Fonction Publique contrecarre l\u2019agenda du gouvernement, il ne faut pas oublier pour autant les textes discut\u00e9s pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier. La loi de la transformation de la Fonction Publique, vot\u00e9e par le Parlement le 6 ao\u00fbt 2019, explicite par son titre l\u2019id\u00e9ologie du gouvernement : r\u00e9duire la voilure, faire des \u00e9conomies. Ou disons les choses de mani\u00e8re plus claire : casser la Fonction Publique.<\/p>\n\n\n\n

Pour en reprendre les \u00e9l\u00e9ments de langage, ce texte permet, \u00ab transformer et simplifier la gestion des ressources humaines \u00bb<\/strong>. Le recours \u00e0 un lexique manag\u00e9rial doit plut\u00f4t \u00eatre lu comme une antiphrase. En effet, la section 1 permet d\u2019\u00ab \u00e9largir le recours au contrat \u00bb : \u00ab A l’exception des emplois sup\u00e9rieurs relevant du d\u00e9cret mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 25 de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e, des emplois de directeur g\u00e9n\u00e9ral des services mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article 47 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 pr\u00e9cit\u00e9e et des emplois relevant des 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article L. 6143-7-2 du code de la sant\u00e9 publique, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononc\u00e9 \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure permettant de garantir l’\u00e9gal acc\u00e8s aux emplois publics. Un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de cette proc\u00e9dure, qui peuvent \u00eatre adapt\u00e9es au regard du niveau hi\u00e9rarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivit\u00e9 territoriale ou de l’\u00e9tablissement public ainsi que de la dur\u00e9e du contrat. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente assure la publicit\u00e9 de la vacance et de la cr\u00e9ation de ces emplois. \u00bb<\/strong> Autrement dit, comme nous pouvons le faire lorsque nous participons nous-m\u00eames \u00e0 des commissions de recrutement pour des agents des collectivit\u00e9s territoriales, lors d\u2019une vacance de poste, nos postes de direction pourront \u00e9galement \u00eatre ouverts \u00e0 une bourse d\u2019emplois et nous pourrons \u00eatre en concurrence avec des personnels contractuels qui postuleront.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019on en\n\u00e9tait pas bien convaincu, c\u2019est ce que pr\u00e9cise l\u2019article 18 qui pr\u00e9cise que \u00ab\n2\u00b0 Les emplois des \u00e9tablissements publics de l’Etat, sous r\u00e9serve des\ndispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis\n; \u00bb <\/strong>L\u2019article 21 ajoute l\u2019\u00e9l\u00e9ment suivant : \u00ab Le fonctionnaire \u00e0\ntemps non complet dont l’emploi est supprim\u00e9 ou dont la dur\u00e9e hebdomadaire\nd’activit\u00e9 est modifi\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie, en cas de refus de l’emploi ainsi\ntransform\u00e9, d’une prise en charge ou d’une indemnit\u00e9 compte tenu de son \u00e2ge, de\nson anciennet\u00e9 et du nombre d’heures de service hebdomadaire accomplies par\nlui. \u00ab Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat pr\u00e9cise les conditions d’application du\npr\u00e9sent article, notamment les d\u00e9rogations \u00e0 la pr\u00e9sente loi rendues\nn\u00e9cessaires par la nature de ces emplois. \u00bb<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mutations 2020 : le snU<\/em>.pden-FSU peut d\u00e9fendre votre situation,\non vous explique<\/h3>\n\n\n\n

Comme cela ne\nsuffisait pas, les r\u00e8gles du paritarisme ont \u00e9t\u00e9 totalement redessin\u00e9es. Les\ncommissions administratives paritaires voient leur champ de comp\u00e9tences\nr\u00e9duites. A compter de 2020, elles n\u2019auront plus la possibilit\u00e9 d\u2019examiner le\nmouvement des personnels en amont et d\u2019alerter l\u2019administration des erreurs\npossibles avant la publication du mouvement. Tout fonctionnaire, personnels de\ndirection compris, devra, s\u2019il souhaite contester la d\u00e9cision de\nl\u2019administration, signer un mandatement dans lequel il d\u00e9signe une organisation\nrepr\u00e9sentative en comit\u00e9 technique minist\u00e9rielle.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit,\nm\u00eame si le snU<\/em>.pden n\u2019a pas d\u2019\u00e9lu en CAPN, en tant que syndicat affili\u00e9\n\u00e0 la FSU, il a d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de d\u00e9fendre votre situation personnelle<\/strong>[1]<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une\nr\u00e9volution qui rebat les cartes de l\u2019ensemble des syndicats, quelles que soient\nles cat\u00e9gories professionnelles. L\u2019accompagnement syndicale se fera donc de\ngr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et non plus par effet de cohorte, comme cela c\u2019\u00e9tait le cas\nauparavant<\/strong>. Ce principe du mandatement signifie \u00e9galement que le fait\nd\u2019\u00eatre syndiqu\u00e9 ne suffit plus \u00e0 attester du fait que vous pouvez \u00eatre d\u00e9fendu\npar un syndicat. Concr\u00e8tement, le mandatement produit fera foi aupr\u00e8s de\nl\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n

A partir de\n2021, cette r\u00e9forme touchera \u00e9galement la carri\u00e8re et les promotions des\ncoll\u00e8gues.<\/p>\n\n\n\n

Lignes directrices de gestion, de quoi parle-t-on ?<\/h3>\n\n\n\n

Ces op\u00e9rations\nde gestion sont orient\u00e9es par les \u00ab lignes directrices de gestion \u00bb\n(LDG) d\u00e9finies par le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation Nationale et d\u00e9clin\u00e9es dans les\nacad\u00e9mies.<\/p>\n\n\n\n

Concernant la\nmobilit\u00e9 2020, les LDG affirment des principes que nous revendiquons mais que\nnombre de coll\u00e8gues ne reconnaissent pas dans l\u2019application des proc\u00e9dures,\ntelles que :<\/p>\n\n\n\n