Les r\u00e9formes engag\u00e9es par le gouvernement :\nprojet de loi de transformation de la Fonction Publique, r\u00e9forme de la haute\nFonction Publique, r\u00e9forme des retraites, sont autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019une\norientation politique qui vise \u00e0 affaiblir la Fonction Publique et \u00e0 rapprocher\nsa gestion de celle du priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Au pr\u00e9texte soit d\u2019uniformiser les syst\u00e8mes, (r\u00e9forme des retraites), soit de rendre plus \u00ab\u00a0agile\u00a0\u00bb la Fonction Publique (recours accru aux contrats, r\u00e9duction du champ de comp\u00e9tences des structures paritaires,\u2026), soit de moderniser la haute Fonction Publique (suppression des grands corps, de l\u2019ENA, modification de recrutement \u00e0 la Cour des Comptes et au Conseil d\u2019Etat,\u2026), c\u2019est une v\u00e9ritable action de sape des fondements de la Fonction Publique qui est mise en \u0153uvre. Ses cons\u00e9quences ne se feront pas toutes sentir imm\u00e9diatement mais l\u2019architecture qui conduira inexorablement \u00e0 l\u2019affaiblissement de la Fonction Publique, du sens du bien commun et de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est en place.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Prenons l\u2019exemple du renforcement de la contractualisation au d\u00e9triment du recrutement par concours dans un cadre statutaire. Le fonctionnaire est au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et il est responsable devant la nation, contrairement au salari\u00e9 de l\u2019entreprise priv\u00e9e qui est li\u00e9 \u00e0 son employeur et donc \u00e0 son int\u00e9r\u00eat particulier. Changement fondamental d\u2019orientation renforc\u00e9 par la cr\u00e9ation de contrats courts, assimilables aux contrats de chantier dans le secteur priv\u00e9. Alors que le fonctionnaire peut et doit agir non pas en prenant en compte un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 court terme mais l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 moyen et long terme, qu\u2019en sera-t-il lorsque des personnes seront recrut\u00e9es sur une mission particuli\u00e8re sur une br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance\u00a0? L\u2019analogie avec des strat\u00e9gies d\u2019entreprises priv\u00e9es construites sur la recherche de profits imm\u00e9diats pourrait illustrer les contradictions port\u00e9es par cette \u00e9volution de la Fonction Publique.<\/p>\n\n\n\n Ce m\u00eame questionnement appara\u00eet dans la r\u00e9forme\ndes modalit\u00e9s de recrutement dans la haute Fonction Publique, par exemple par\nle fait que le classement ne permette plus le choix par le fonctionnaire de son\nposte, mais que celui-ci soit recrut\u00e9 sur profil et parfois pour une mission \u00e0\ndur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La volont\u00e9 politique de fermeture de services, de r\u00e9duction\nd\u2019effectifs, pourra alors \u00eatre men\u00e9e par le recrutement de la personne qui\nviendra effectuer cette mission. Dans ce domaine \u00e9galement nous pouvons\nmat\u00e9rialiser les cons\u00e9quences, par exemple dans la politique men\u00e9e chez Orange\nqui conduit aujourd\u2019hui certains de ses dirigeants devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n L\u2019affaiblissement du champ de comp\u00e9tences des commissions paritaires, le renforcement des pouvoirs de la hi\u00e9rarchie de proximit\u00e9, auront pour premi\u00e8re cons\u00e9quence d\u2019affaiblir les solidarit\u00e9s collectives, d\u2019individualiser le traitement des carri\u00e8res, de renvoyer au salari\u00e9 la prise en charge de sa d\u00e9fense<\/strong>.<\/em> Ces constats sont accentu\u00e9s par l\u2019introduction de nouvelles sanctions disciplinaires \u00e0 la discr\u00e9tion du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, sans passer par l\u2019avis des commissions paritaires. Pour l\u2019\u00c9ducation Nationale, si nous relions les \u00e9volutions pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 1 du projet de loi \u00ab\u00a0Pour une \u00e9cole de la confiance\u00a0\u00bb qui inscrit la notion d\u2019exemplarit\u00e9 dans la loi, alors que ce concept est, sur le plan juridique, bien flou et peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de bien des mani\u00e8res, nous ne pouvons qu\u2019alerter sur les risques de renforcement de d\u00e9cisions arbitraires au d\u00e9triment des personnels.<\/p>\n\n\n\n Il en est de m\u00eame pour la r\u00e9forme des retraites\nqui entra\u00eenera une individualisation renforc\u00e9e des parcours professionnels par\nla \u00ab course aux points \u00bb. C\u2019est pourquoi nous sommes attach\u00e9s au\nmaintien des pensions et du code qui les r\u00e9git.<\/p>\n\n\n\n Notre attachement \u00e0 la Fonction Publique de\ncarri\u00e8re n\u2019est pas uniquement li\u00e9e \u00e0 la protection des fonctionnaires mais\n\u00e9galement et surtout \u00e0 son caract\u00e8re inextricablement li\u00e9 au fait qu\u2019\u00eatre\ninscrit dans une carri\u00e8re statutairement et r\u00e9glementairement d\u00e9finie permet au\nfonctionnaire de se centrer sur le service rendu, sur l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et non\n\u00e0 son int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 valoriser dans le cadre d\u2019une contractualisation. C\u2019est\nbien la notion de carri\u00e8re au sein de la Fonction Publique, du recrutement \u00e0 la\nretraite, qui permet au fonctionnaire d\u2019exercer en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral avant de penser \u00e0 son int\u00e9r\u00eat particulier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Concernant les cons\u00e9quences sur notre profession,\nelles pourraient \u00eatre importantes. Nous vivons et percevons d\u00e9j\u00e0 les \u00e9volutions\nde notre m\u00e9tier li\u00e9es et aux modalit\u00e9s de gestion de notre corps (lettre de\nmission, opacit\u00e9 des op\u00e9rations de gestion du corps,\u2026) et aux \u00e9volutions des\nmodalit\u00e9s de recrutement des personnels plac\u00e9s sous notre autorit\u00e9 : enseignants\net personnels d\u2019administration ou de gestion contractuels, AED, AVS,\u2026<\/p>\n\n\n\n La construction du statut de 1946 a pos\u00e9 les\nbases du fonctionnaire-citoyen (qui pourrait \u00eatre oppos\u00e9 au fonctionnaire-sujet\nqui \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment dominant). Notre m\u00e9tier et nos relations aux agents sont\nencore largement fond\u00e9s sur les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de neutralit\u00e9,\nd\u2019ind\u00e9pendance et de responsabilit\u00e9. Les orientations actuelles de la loi de\ntransformation de la Fonction Publique sont contradictoires \u00e0 ces principes :\n\u00e9galit\u00e9\/individualisation, neutralit\u00e9 et ind\u00e9pendance\/contrat et recrutement\nlocal, responsabilit\u00e9\/soumission \u00e0 la hi\u00e9rarchie directe.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9volutions parfois envisag\u00e9es du statut des\nEPLE, ou le remplacement du classement des EPLE par un dispositif plus discriminant\ndes \u00e9tablissements participent de cette m\u00eame orientation vers une plus grande\nindividualisation des carri\u00e8res et des r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n Ce serait alors un tout autre m\u00e9tier, des\nrelations professionnelles transform\u00e9es, un tout autre cadre de r\u00e9f\u00e9rence que\nce que nous connaissons actuellement et ce vers quoi les \u00e9volutions de la\nFonction Publique nous ont amen\u00e9s par l\u2019\u00e9laboration des statuts de 1946 puis\n1983.<\/p>\n\n\n\n Le snU<\/em><\/strong>.pden-FSU r\u00e9affirme son attachement au maintien du statut et au recrutement de fonctionnaires dans le cadre de la Fonction Publique de carri\u00e8re, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des usagers, des personnels et de la Fonction Publique.<\/p>\n\n\n\n Paris, le 13 juin 2019 <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le bureau national <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"