Apr\u00e8s un an de concertation (et non de n\u00e9gociation), les organisations syndicales, dont la FSU, ont sign\u00e9, le 8 avril 2024, un accord \u00ab pour le d\u00e9ploiement de la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents \u00bb des trois minist\u00e8res (PSC 3M) pour une application \u00e0 partir de 2026. <\/p>\n\n\n\n
Cet accord compl\u00e8te l\u2019accord interminist\u00e9riel du 26 janvier 20223 relatif \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des garanties en pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9 de travail, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s) dans la fonction publique de l\u2019\u00c9tat. Celui de janvier 2022 acte entre autres :<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 la prise en charge pour les actifs de la moiti\u00e9 de la cotisation Sant\u00e9 par l’employeur,<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 la cr\u00e9ation de deux contrats distincts, l’un pour la Sant\u00e9 et l’autre pour la Pr\u00e9voyance,<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 pour les actifs : un contrat Sant\u00e9 obligatoire et un contrat facultatif Pr\u00e9voyance<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 l’abandon des bases de la protections sociale : plus d’interg\u00e9n\u00e9rationnalit\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 les retrait\u00e9s pourront prendre une adh\u00e9sion facultative au contrat Sant\u00e9 (175% de la cotisation des actifs),<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 un panier de soins \u00ab socle \u00bb bas\u00e9 sur le contrat \u00ab R\u00e9f\u00e9rence \u00bb MGEN.<\/p>\n\n\n\n
L’accord PSC 3M apporterait une \u00ab am\u00e9lioration \u00bb des garanties portant sur la protection de la Sant\u00e9 et sur la Pr\u00e9voyance (incapacit\u00e9, invalidit\u00e9 et d\u00e9c\u00e8s). Ainsi, deux garanties optionnelles en Sant\u00e9 ouvrent la possibilit\u00e9 d\u2019une protection am\u00e9lior\u00e9e par rapport au socle interminist\u00e9riel de garanties.<\/p>\n\n\n\n
Mais pour le snU<\/em><\/strong>.pden FSU, il ne s’agit pas d’une avanc\u00e9e<\/strong> car d\u00e8s le d\u00e9part les \u00ab n\u00e9gociateurs \u00bb ont \u00e9t\u00e9 mis sous pression par le minist\u00e8re de \u00ab La Transformation et de la Fonction publiques \u00bb : si pas de signature, alors ce sera le panier de soins \u00e0 minima. L\u2019action des organisations syndicales a donc \u00e9t\u00e9 donc limit\u00e9e \u00e0 la recherche des am\u00e9liorations \u00e0 la marge. Ainsi le panier de soins de l’accord interminist\u00e9riel \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 en 2022 comme satisfaisant mais il y a maintenant deux options compl\u00e9mentaires pour une meilleure prise en charge des soins. Une avanc\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n Actuellement le contrat facultatif PSC comprend les deux volets, Sant\u00e9 et Pr\u00e9voyance, ce qui permet aux agents d’avoir avec une seule cotisation acc\u00e8s aux deux. A partir de 2026, pour la Pr\u00e9voyance, le contrat \u00e9tant facultatif, une partie des actifs ne le souscrira pas par manque de moyens financiers, notamment les agents aux plus petites r\u00e9mun\u00e9rations\u2026 Une avanc\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n Ces accords tournent le dos aux bases de la protection sociale h\u00e9rit\u00e9e du CNR dont le principe de solidarit\u00e9 : chacun participe au financement selon ses moyens. Le gouvernement comme dans d’autres domaines, a d\u00e9cid\u00e9 d’aligner le public sur le priv\u00e9 pour la PSC. Or, les accords de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) n’ont pas montr\u00e9 une avanc\u00e9e en mati\u00e8re de protection sociale des salari\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n Pour le snU<\/em><\/strong>.pden-FSU, seule la mise en place du \u00ab 100% des soins prescrits rembours\u00e9s par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale\u00bb permettra \u00e0 tous d’acc\u00e9der aux soins<\/strong>. Cet objectif fait partie des mandats vot\u00e9s lors de notre congr\u00e8s en mars 2024 \u00e0 Troyes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"