La mise en \u0153uvre de la loi de la transformation de la Fonction publique d’ao\u00fbt 2019 par l’ordonnance de f\u00e9vrier 2021 met en place une Protection Sociale Compl\u00e9mentaire (PSC) en partie prise en charge par l\u2019employeur. Celle-ci est d\u00e9clin\u00e9e par type de fonction publique et par minist\u00e8re au sein de la FPE. Pour la FPE, l\u2019ordonnance entra\u00eene des changements importants concernant les agents actifs et retrait\u00e9s : d\u00e9couplage Sant\u00e9\/Pr\u00e9voyance, rupture de solidarit\u00e9 Actifs\/Retrait\u00e9s, mise en place de paniers de soins avec options, marchandisation de la Sant\u00e9, attaques contre le statut.<\/p>\n\n\n\n
Actuellement, les fonctionnaires adh\u00e9rents de la MGEN ont une seule cotisation pour la Sant\u00e9 et<\/strong> la Pr\u00e9voyance. Dor\u00e9navant, il y aura :<\/p>\n\n\n\n Les contrats auront une dur\u00e9e maximale de 6 ans.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00ab Sant\u00e9 \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9voit un panier de soins \u00ab socle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La cotisation des actifs <\/u><\/em>: 50% \u00e0 la charge de l’employeur, 50% \u00e0 la charge du salari\u00e9, compos\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Cet accord propose deux garanties optionnelles, dont une pour am\u00e9liorer le panier de soins \u00ab socle \u00bb avec 5\u20ac de participation mensuelle de l’employeur pour les actifs. La cr\u00e9ation de ces options suppl\u00e9mentaires vient contredire l\u2019affirmation selon laquelle le panier de soins minimum adopt\u00e9 en 2022 \u00e9tait satisfaisant et renforce l\u2019aspect in\u00e9galitaire de cette r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n Pour les retrait\u00e9s et ayants droit une garantie optionnelle, \u00e0 leur charge, sera propos\u00e9e pour frais d\u2019obs\u00e8ques et perte d’autonomie.<\/p>\n\n\n\n La cotisation des ayants droit<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n La cotisation des retrait\u00e9s actuels<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n D\u00e8s la mise en place du contrat collectif, ils auront un an, pour choisir entre adh\u00e9rer au contrat collectif ou souscrire \u00e0 une compl\u00e9mentaire individuelle. Le maintien dans le contrat collectif se fera sans participation de l\u2019employeur et la cotisation sera plafonn\u00e9e \u00e0 175 % de la cotisation d\u2019\u00e9quilibre<\/strong>* des actifs. 175% repr\u00e9sentent 3,5 fois la cotisation des actifs. Le taux ne serait plus modifi\u00e9 apr\u00e8s 75 ans.<\/p>\n\n\n\n A la cotisation, s’ajoutent pour tous :<\/p>\n\n\n\n La cotisation additionnelle au fonds d\u2019aide aux retrait\u00e9s : 3% pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires actifs et 2% pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires retrait\u00e9s et ayants droit.<\/p>\n\n\n\n La cotisation additionnelle au fonds d\u2019accompagnement social : 2% pour tous.<\/p>\n\n\n\n La cotisation des futurs retrait\u00e9s<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n Ils cotiseront \u00e0 100% d\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de retraite et le taux sera port\u00e9 progressivement \u00e0 175%. Il n’y aurait plus d’augmentation de cotisation apr\u00e8s 75 ans.<\/p>\n\n\n\n Pour les retrait\u00e9s, il n’y aura plus de solidarit\u00e9, ceux qui choisiront le contrat individuel risquent de voir la cotisation \u00ab Sant\u00e9 \u00bb augmenter et ne b\u00e9n\u00e9ficier que d’un panier de base \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 les d\u00e9penses de sant\u00e9 n\u00e9cessitent plus d\u2019investissement financier, sauf \u00e0 pouvoir cotiser \u00e0 des \u00ab sur-compl\u00e9mentaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n La cotisation d\u2019\u00e9quilibre*<\/u><\/em> est appel\u00e9e \u00e0 augmenter du fait des co\u00fbts de gestion plus \u00e9lev\u00e9s des organismes de PSC par rapport \u00e0 l’Assurance Maladie, du co\u00fbt des d\u00e9penses de sant\u00e9, et, cerise sur le g\u00e2teau, des transferts de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale vers les compl\u00e9mentaires sant\u00e9 (les soins dentaires r\u00e9cemment) !<\/p>\n\n\n\n * La cotisation d\u2019\u00e9quilibre sera \u00e9tablie au niveau permettant l’\u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses de Sant\u00e9 et sera revue chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le contrat \u00ab Pr\u00e9voyance \u00bb <\/strong><\/p>\n\n\n\n La partie statutaire (divers cong\u00e9s de maladie, invalidit\u00e9, incapacit\u00e9, \u2026) est financ\u00e9e par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n Une compl\u00e9mentaire facultative pour compl\u00e9ter les insuffisances de la protection statutaire va \u00eatre mise en place selon le m\u00eame sch\u00e9ma que pour la sant\u00e9. Il est fort possible que certains fonctionnaires ne souscriront pas \u00e0 cette compl\u00e9mentaire \u00ab Pr\u00e9voyance \u00bb.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accord \u00ab Pr\u00e9voyance \u00bb propose deux garanties additionnelles facultatives dont une \u00ab frais d’obs\u00e8ques \u00bb et \u00ab perte d\u2019autonomie \u00bb. Cette derni\u00e8re, g\u00e9r\u00e9e par des compl\u00e9mentaires en concurrence sur un march\u00e9 domin\u00e9 par les assureurs priv\u00e9s, risque de ne servir qu’une rente d\u00e9risoire. L\u2019accord sign\u00e9 le 20 octobre 2023, annonce, pour les actifs, une participation mensuelle de 7\u20ac de l\u2019employeur.<\/p>\n\n\n\n Pour le snU<\/em>.pden-FSU<\/strong>, la mise en \u0153uvre des accords sign\u00e9s n’est pas une avanc\u00e9e pour les personnels.<\/p>\n\n\n\n Ils tournent le dos aux principes fondateurs de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, assurance solidaire financ\u00e9e par les cotisations et g\u00e9r\u00e9e par les salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ils avalisent la marchandisation de la PSC, entra\u00eeneront de nouveaux transferts de soins de l’Assurance Maladie vers la PSC avec toutes les d\u00e9rives que l’on peut craindre. A terme, l’Assurance Maladie ne remboursera que le minimum, voire sera d\u00e9tourn\u00e9e de sa fonction premi\u00e8re : permettre \u00e0 tous de recevoir les soins dont ils ont besoin. Ils ent\u00e9rinent la s\u00e9paration actifs-retrait\u00e9s et renforcent le choix gouvernemental de couper tout lien entre travail et retraite.<\/p>\n\n\n\n La mise en \u0153uvre de la loi de la transformation de la Fonction publique d’ao\u00fbt 2019 par l’ordonnance de f\u00e9vrier 2021 met en place une Protection Sociale Compl\u00e9mentaire (PSC) en […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,102],"tags":[],"class_list":["post-4441","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-fonction-publique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4441","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4441"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4441\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4443,"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4441\/revisions\/4443"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4441"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4441"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4441"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
Concernant les fonctionnaires de l\u2019\u00c9ducation Nationale, de l’Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports, un accord dit \u00ab PSC3M \u00bb va \u00eatre soumis \u00e0 signature sous peu d\u00e8s la lev\u00e9e de freins juridiques.<\/p>\n\n\n\n\n
Pour le snU<\/em>.pden-FSU<\/strong>, il est urgent de se donner les moyens de travailler au mandat de congr\u00e8s de la FSU du \u00ab 100% s\u00e9cu \u00bb en lui donnant un contenu \u00e0 \u00e9laborer avec d’autres organisations syndicales et d’autres forces dont Convergences Services Publics, La Sant\u00e9 est une pr\u00e9occupation de nos concitoyens, nous ne sommes pas seuls \u00e0 d\u00e9plorer la casse de la Protection Sociale, du syst\u00e8me de sant\u00e9. Un mouvement, comme celui de d\u00e9fense de notre syst\u00e8me des retraites, peut \u00eatre construit sous r\u00e9serve que tous soient inform\u00e9s de ce qui se joue dans la Fonction Publique avec cette PSC dans le sillage de l’ANI.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"