{"id":127,"date":"2016-08-29T12:37:46","date_gmt":"2016-08-29T10:37:46","guid":{"rendered":"http:\/\/snupden-fsu.fr\/?p=127"},"modified":"2018-03-12T14:47:25","modified_gmt":"2018-03-12T13:47:25","slug":"logement-de-fonction-textes-de-reference-et-position-du-snupden","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/snupden-fsu.fr\/index.php\/2016\/08\/29\/logement-de-fonction-textes-de-reference-et-position-du-snupden\/","title":{"rendered":"Logement de fonction : textes de r\u00e9f\u00e9rence et position du snUpden"},"content":{"rendered":"
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Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>\u00a0: D\u00e9cret 86-428 du 14mars 1986,
Code du domaine de l\u2019\u00e9tat articles 42-44 R92 \u00e0 R104
Concession par \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 de service\u00a0\u00bb N.A.S\u00a0:
\u00ab\u00a0Il y a n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service lorsque l\u2019agent ne peut accomplir normalement son service sans \u00eatre log\u00e9 dans les b\u00e2timents o\u00f9 il doit exercer ses fonctions\u00a0\u00bb<\/strong>
Le d\u00e9cret du 11 d\u00e9cembre 2001 contient une obligation de loger dans l\u2019EPLE pour les personnels de direction.
Elle est li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s et est justifi\u00e9e par la mobilit\u00e9 obligatoire (\u00ab\u00a0r\u00e8gle des 9 ans\u00a0\u00bb).
Les personnels de direction (mais aussi de gestion,
d\u2019\u00e9ducation, les TOS et les infirmi\u00e8res pour les \u00e9tablissements avec internat (art. 2 du d\u00e9cret)) peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une concession par \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service\u00a0\u00bb.
Elle est accord\u00e9e par la collectivit\u00e9 territoriale qui a la
charge de l\u2019\u00e9tablissement (r\u00e9gion pour les lyc\u00e9es\u00a0; d\u00e9partement pour les coll\u00e8ges). Le nombre de logements
d\u00e9pend d\u2019un bar\u00e8me de pond\u00e9ration en fonction de l\u2019importance de l\u2019\u00e9tablissement, le minimum \u00e9tant 2.<\/p>\n

Le chef d\u2019\u00e9tablissement soumet sa proposition d\u2019occupation des logements au Conseil d\u2019administration<\/p>\n

La coutume veut que\u00a0:
S\u2019il n\u2019y a que deux logements, sont log\u00e9s le chef d\u2019\u00e9tablissement et le chef des services \u00e9conomiques.
S\u2019il y a plus de deux logements il y a alternance
1. Le chef d\u2019\u00e9tablissement.
2. Le chef des services \u00e9conomiques.
3. L\u2019adjoint au chef d\u2019\u00e9tablissement.
4. Un personnel de direction ou d\u2019\u00e9ducation.
5. L\u2019adjoint au chef des services \u00e9conomiques.
6. Un personnel des services \u00e9conomiques
etc.
N.B\u00a0: Dans les coll\u00e8ges dot\u00e9s d\u2019une SEGPA le Directeur
adjoint qui en a la charge est log\u00e9 en 4e, position, l\u2019alternance reprenant \u00e0 partir de la 5\u00b0 position.
En cas de cong\u00e9 longue maladie le personnel de direction reste b\u00e9n\u00e9ficiaire de son logement de fonction. L\u2019occupant du logement de fonction doit souscrire un contrat d\u2019assurance en qualit\u00e9 de locataire. Une copie du contrat d\u2019assurance multirisque habitation doit \u00eatre remise au gestionnaire de l\u2019\u00e9tablissement lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux et ensuite chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Avantages\u00a0:<\/strong>
Un forfait est attribu\u00e9 pour la consommation des fluides
(eau, gaz, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage) et les taxes qui y sont
attach\u00e9es.
Contreparties\u00a0:
Il y a obligation de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des
personnes notamment en fin de semaine et lors des
vacances (c\u2019est-\u00e0-dire hors pr\u00e9sence des \u00e9l\u00e8ves). Elle
am\u00e8ne le chef d\u2019\u00e9tablissement \u00e0 prendre toutes les dispositions afin de veiller \u00e0 l\u2019application de cette obligation (statut du 11.12.2001 et d\u00e9cret du 30.08.85), et \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa responsabilit\u00e9 par roulement aux personnels log\u00e9s\u00a0: \u00e0 l\u2019adjoint (ou tout autre fonctionnaire de cat\u00e9gorie A) et au gestionnaire (cat\u00e9gorie A ou B). La circulaire du 15 novembre 2006 (BO N\u00b0\u00a08 du 22 f\u00e9vrier 2007) pr\u00e9cise\u00a0: \u00ab\u00a0il revient au chef d\u2019\u00e9tablissement de fixer les p\u00e9riodes d\u2019ouverture et de fermeture de l\u2019\u00e9tablissement en prenant en compte les missions de ce dernier\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il ne peut cependant pas y avoir de confusion entre
l\u2019exercice d\u2019une responsabilit\u00e9 et le fait d\u2019effectuer personnellement des t\u00e2ches qui en d\u00e9coulent.
Attention\u00a0: le fait de ne pas \u00eatre log\u00e9 ne dispense pas
des obligations de service li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi, le logement
par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service en \u00e9tant une composante.
Cons\u00e9quences fiscales\u00a0:
Vous \u00eates soumis au paiement des imp\u00f4ts locaux\u00a0: taxe
d\u2019habitation, taxe d\u2019enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res.
Il faut aussi d\u00e9clarer l\u2019avantage en nature dans la d\u00e9claration de revenus en application de la note de service n\u00b02007-053 du 5 mars 2007 (B0 n\u00b0\u00a011 du 15 mars 2007) qui pr\u00e9cise l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature du logement en vue du calcul des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et au r\u00e9gime de retraite additionnelle de la fonction publique.<\/p>\n

Position syndicale<\/h4>\n

Logements de fonction\u00a0:<\/strong>
Les personnels de direction sont log\u00e9s par N\u00e9cessit\u00e9 Absolue de Service. Le logement doit \u00eatre d\u00e9cent, et fait partie int\u00e9grante de la fonction des personnels de direction (en l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation).
Cela ne signifie pas qu\u2019ils sont des gardiens corv\u00e9ables \u00e0 merci, \u00e0 la disposition 24H\/24, 7jours \/7 de la collectivit\u00e9 territoriale propri\u00e9taire des locaux ou d\u2019autres…
Ainsi, les personnels de direction log\u00e9s ont le droit d\u2019avoir une vie personnelle en dehors des heures de travail, le droit de partir en week-end ou en vacances et d\u2019avoir une vie personnelle en dehors des heures de travail\u00a0!
En cas d\u2019ouverture de l\u2019\u00e9tablissement en dehors des heures scolaires, de travaux lors des p\u00e9riodes de fermetures, la collectivit\u00e9 propri\u00e9taire des locaux doit mettre en place des dispositifs pour permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement. Elle doit \u00e9galement assurer les moyens de protection des lieux (soci\u00e9t\u00e9 de t\u00e9l\u00e9surveillance ou autre), d\u00e9tenir les cl\u00e9s des \u00e9tablissements, les codes d\u2019acc\u00e8s afin de pouvoir intervenir en cas de besoin.
Le logement de fonction est donc li\u00e9 \u00e0 notre activit\u00e9 professionnelle et notre obligation de mobilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, le snU<\/i>.pden FSU s\u2019oppose \u00e0 ce que les personnels de direction subissent les frais (paiement de fluides\u2026) li\u00e9s \u00e0 cette habitation impos\u00e9e par le m\u00e9tier.
Le snU<\/i>.pden FSU exige que les demandes des personnels de direction qui souhaitent d\u00e9roger \u00e0 l\u2019obligation de loger (proximit\u00e9 de r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9tablissement\u2026) soient syst\u00e9matiquement accord\u00e9es afin que leurs vies personnelles ne soient pas impact\u00e9es par les contraintes professionnelles qui sont d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement importantes de par l\u2019exercice quotidien du m\u00e9tier (les personnels de direction concern\u00e9s doivent toutefois prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour remplir leurs obligations).
En cas d\u2019absence de logement pour le chef ou le chef d\u2019\u00e9tablissement adjoint,
le snU<\/i>.pden FSU demande que les personnels de direction puissent \u00eatre log\u00e9s, s\u2019ils le souhaitent, \u00e0 titre gratuit, dans un lieu proche de leur affectation.<\/p>\n

logements de fonction et avantages en nature\u00a0:
Il n\u2019y a pas de nouvelle donne<\/p>\n

Quelques collectivit\u00e9s territoriales tentent de remettre en cause les modes d\u2019attribution des logements de fonction et\/ou les avantages en nature li\u00e9s \u00e0 la N\u00e9cessit\u00e9 Absolue de Service (NAS). Elles utilisent abusivement le nouveau d\u00e9cret du 9 mai 2012 (n\u00b0\u00a02012-752) portant r\u00e9forme du r\u00e9gime des concessions de logement pour les agents civils et militaires de l\u2019\u00c9tat et les personnels des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat.
Le d\u00e9cret du 9 mai 2012 pr\u00e9voit assez clairement qu\u2019il n\u2019est applicable qu\u2019aux agents de l\u2019\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat, pour les logements appartenant au domaine (public ou priv\u00e9 d\u2019ailleurs) de l\u2019\u00c9tat et des \u00e9tablissements publics de l\u2019\u00c9tat. Or, les EPLE, notamment depuis la loi de d\u00e9centralisation de 2004, ne sont plus propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat mais des collectivit\u00e9s (voir maintenant L. 213-3 du code de l\u2019\u00e9ducation pour les coll\u00e8ges et L. 214-6 pour les lyc\u00e9es). Ils ne font donc plus partie du domaine de l\u2019\u00c9tat, de sorte que ce d\u00e9cret ne s\u2019applique pas aux personnels log\u00e9s de l\u2019\u00c9ducation Nationale des EPLE.
Ceux-ci sont r\u00e9gis par le d\u00e9cret du 14 mars 2008, qui n\u2019est pas abrog\u00e9 par le nouveau d\u00e9cret.
Le d\u00e9cret du 14 mars 2008, s\u2019il modifie certains articles du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, n\u2019a pas touch\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 2124-78 de ce code, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0Les conditions d\u2019attribution de concessions de logement par les r\u00e9gions, les d\u00e9partements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l\u2019\u00c9tat employ\u00e9s dans les \u00e9tablissements publics locaux d\u2019enseignement sont fix\u00e9es par les dispositions des articles R.216-4 \u00e0 R. 216-19 du code de l\u2019\u00e9ducation\u00a0\u00bb.
Le nouveau d\u00e9cret de mai 2012 ne s\u2019applique donc pas \u00e0 notre corps pour l\u2019instant. Il nous reste \u00e0 rester tr\u00e8s vigilants. Depuis de nombreuses ann\u00e9es les Collectivit\u00e9s Territoriales cherchent \u00e0 \u00e9largir leurs champs de comp\u00e9tences. Face \u00e0 leurs difficult\u00e9s financi\u00e8res, elles tentent de r\u00e9duire leurs d\u00e9penses en trouvant des \u00ab\u00a0niches\u00a0\u00bb qui n\u2019existent pas. Les personnels de direction log\u00e9s en NAS peuvent \u00eatre rassur\u00e9s.
VOUS POUVEZ NOUS CONTACTER POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS OU POUR UNE AIDE <\/strong><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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