MUTATIONS ET PARITARISME

Les résultats des affectations décidées unilatéralement par l’administration sont tombées hier lundi 30 mars après 17h, avec en point d’orgue le crash du serveur devant donner les résultats… Les collègues nous appellent (notamment celles et ceux qui n’ont pas obtenu satisfaction) pour demander notre aide et notre soutien, « comme d’habitude »… Sauf que… LES HABITUDES NE SONT PLUS LES MÊMES. La loi sur la « transformation de la Fonction Publique », (cf notre article du 24 février 2020 sur le site du snU.pden), chamboule tout. Il n’a échappé à personne que l’ambition de casser la Fonction Publique était décidée et « en marche » ! Nous le constatons dès ces « mutations ».

Pas de CAPN, pas de dialogue avec les organisations syndicales, ni avant, ni pendant, ni après. Pas de liste globale comme cela a TOUJOURS été le cas. Il est donc impossible à tout représentant du personnel DE QUELQUE ORGANISATION SYNDICALE QUE CESOIT, indépendamment des dernières élections professionnelles, d’honorer le mandat que nous leur avons confié. Notre alerte prend donc corps aujourd’hui. Alors que nous avancions vers plus de transparence puisque vous avez été nombreux à répondre à l’enquête du snU.pden sur l’élaboration d’un barème, voilà la réponse du Ministère ! nos anciens disaient « chante beau merle, tu auras une nouvelle cage !).

Personne du côté des personnel ne sera en mesure de vous apporter son soutien pour connaître les raisons pour lesquelles le poste que vous souhaitiez a été obtenu par un-e autre collègue.

Seule l‘administration serait sensée pouvoir le faire, mais il est très peu probable qu’elle passe son temps à apporter des justifications ni à dire qui est nommé sur tel ou tel poste. Cette situation est intolérable, ce d’autant plus, qu’elle a lieu au moment-même où malgré les dérapages de quelques membres du gouvernement, le Ministre de l’Education Nationale tente de nous faire croire que nous sommes des héros de la patrie avec le travail que nous fournissons en cette période Ô combien complexe qu’est celle du confinement.

Quel mépris ! Quel manque de respect minimum. Quelle négation de la simple démocratie. Et il ne faudrait rien dire car l’unité s’impose tant la crise créée par cette pandémie est monstrueuse.

MAIS JUSTEMENT ! C’est bien parce que le moment est inédit qu’il ne fallait pas remettre en cause le fonctionnement paritaire qui a toujours prévalu et fait preuve d’un minimum de transparence, certes très améliorable. Où va-t-on ? Le Fait du Prince s’impose. Et là encore pour éviter des mots qui fâchent, car en démocratie ce n’est pas ainsi que les choses se passent ce type de régime porte un autre nom. N’oublions pas l’histoire !

Quant à l’état d’urgence « sanitaire » mis en avant, il risque de n’être pas que sanitaire puisqu’il est promulgué jusqu’en avril 2021.

Que dit la loi ?

« Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines » : il est vrai que si on n’ouvre pas de dialogue social, cela va simplifier la vie de l’administration qui ose parler dans cette même ligne de ressources humaines… C’est une révolution qui rebat les cartes de l’ensemble des syndicats, quelles que soient les catégories professionnelles. « L’accompagnement syndical se fera donc de gré à gré et non plus par effet de cohorte, comme cela c’était le cas auparavant ». Ce principe du mandatement signifie également que le fait d’être syndiqué ne suffit plus à attester du fait que vous pouvez être défendu par un syndicat. Concrètement, le mandatement produit fera foi auprès de l’administration. Il concernera toutes les organisations syndicales au même niveau quel qu’aient été les résultats aux élections professionnelles…

A partir de 2021, cette réforme touchera également la carrière et les promotions des collègues.

Une fois ce rappel fait, nous tenons à vous assurer que le snU.pden-FSU fera tout pour défendre votre situation. En tant que membre de la FSU, la plus représentative de toutes les organisations syndicales dans l’Education Nationale, il est tout à fait fondé à défendre votre situation personnelle.

Rappel des critères :

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressé-e-s au titre des critères de priorité suivants :

  • Demandes liées à la situation familiale (Rapprochement de conjoints)
  • Demandes liées à la situation personnelle
    • Fonctionnaire, conjoint ou enfant du fonctionnaire en situation de handicap
    • Situation des personnels sollicitant la reconnaissance du Centre de leurs Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)
  • Demandes liées à leur affectation actuelle
    •  Agents affectés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire (REP+, REP, établissement relevant de la politique de la ville).
  • En outre, des éléments complémentaires sont pris en compte pour départager les candidats comme la prise en compte des anciennetés notamment la durée d’affectation sur un poste et, pour les personnels de direction, de l’évaluation professionnelle.
  • Enfin, le traitement des demandes tient compte de l’avis des recteurs.

L’application de ces critères doit se faire dans l’ordre de publication.

Malgré ces déclarations d’intention, ne nous laissons pas leurrer. La philosophie générale du gouvernement est claire : économie à tous les étages. Le recours aux contrats, y compris dans les emplois de cadres de la Fonction Publique ne va certainement pas arranger les choses. Pire : elle place les personnels dans l’incertitude face aux futures mobilités, avec la possibilité de voir son emploi disparaître ou réservé par l’administration à des personnels contractuels. Il est essentiel que la profession se mobilise sur des questions, qu’elle ose poser les problèmes sur la table face aux gestionnaires de proximité. Faut-il s’attendre à des formes de népotisme ? Le snU.pden-FSU sera présent à vos côtés, pour continuer de défendre l’intérêt des personnels, les valeurs du Service Public, les principes de solidarité.

Calendrier des résultats :

Le mouvement des Personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation sera examiné au cours des phases suivantes :

– 1ère phase le 27/03/2020, consultation des résultats depuis le 30/03/2020 (17:00 – heure de Paris).

– 2ème phase le 03/06/2020, consultation des résultats à partir du 04/06/2020 (00:01 – heure de Paris).

– 3ème phase le 07/07/2020, consultation des résultats à partir du 08/07/2020 (00:01 – heure de Paris).

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) ne sont plus sollicitées au préalable pour les opérations de mutation depuis le 01/01/2020 et les organisations syndicales ne sont plus informées du projet et du résultat des mutations. De ce fait, les organisations syndicales n’ont plus accès aux données personnelles des agents qui effectuent une demande de mutation. C’est l’application du IV de l’art 94 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction publique (cf un peu plus haut dans cet article). Cependant cette loi autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration.

Le recours administratif :

Dans quel cas puis-je formuler un recours administratif ? L’art 14bis de la loi statutaire stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ».  Affectation sur un poste non demandé par exemple ou pas d’affectation du tout. Comme par le passé, vous pouvez écrire par courrier ou par courriel auprès de l’administration (DASEN, Recteur, DPAE, Ministre, DRH pour les personnels de direction) pour déposer un recours gracieux pour demander satisfaction sur l’un de vos vœux s’il est vacant. Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical.  Par contre, vous pouvez nous solliciter à snupden@fsu.fr pour des conseils de rédaction de votre demande. Comme pour tout type de recours,

● l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

● En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique (Ministre et/ ou DGRH)

Par la suite un mandatement pourra être rédigé par chaque agent pour être soutenu ou accompagné (selon la nature du recours ou de la demande) par L’ORGANISATION SYNDICALE DE SON CHOIX. Voir modèle pdf ci-dessous.

Paris, le 31 mars 2020

Le bureau national